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départements ; ‘‘Selon les dires de l’assurée, c’est à la suite d’un changement hiérarchique en 2014 que les troubles ont débuté avec une ambiance qualifiée de «délétère» entraînant une demande de mutation

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

65aebea154a01215df773bb4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Enfin, les tantièmes peuvent varier en fonction du type de charges appelées, de sorte que la mention de 774 tantièmes ou 873 tantièmes sur les relevés individuels est un argument inopérant pour contester

Source officielle

18° chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db3c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

: • d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbcda9d5adc26061f207

T. Judiciaire

9 avril 2025

[C] à l'issue de laquelle était saisis du numéraire, des armes, des munitions et divers objets. Le même jour, M. [C] était entendu en qualité de mis en cause. Le conseil de M.

Source officielle

EXPROPRIATIONS

66fedbd8172da17169e92ed4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

S’agissant de son évaluation, il se fonde sur 3 mutations identiques à celles de l’expropriant.

Source officielle

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et factures non comptabilisées à réglerla liste des lots par copropriétairela liste des clés de répartition par lotsles compteurs: numéros, affectation par mots et relevés sur 3 ansla liste des mutationsles

Source officielle

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

: - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

Source officielle

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

En effet, l’indemnité d’éviction doit être déterminée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce dans sa consistance à la date du refus de renouvellement, déterminée suivant les usages de

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9ème chambre 3ème section

6585e2a8638cf45b25ce6a32

T. Judiciaire

22 décembre 2023

La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations

Source officielle

5ème Chambre

68e0321574e929a9d8fc56a3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

Source officielle

5ème Chambre

68e0321774e929a9d8fc5708

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Source officielle

5ème Chambre

68e0321874e929a9d8fc573d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

Source officielle

5ème Chambre

69ceead8cdc6046d47e9c638

T. Judiciaire

1 avril 2026

Source officielle

Contentieux de proximité

69d575eccdc6046d4772d5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

Source officielle

2ème Chambre Vente

68b75cb06f443b56fb92ae0d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions

Source officielle

Affaires Contentieuses

686431210bb2f8a66ca6293f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

Source officielle

Charges de copropriété

6977de8bcdc6046d47cdcd1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

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2ème chambre civile

6945832075782d5f06c47197

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

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Première Chambre

66ad3721d5af8a921ece5fd4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Le cabinet LOISELET et DAIGREMONT exerce les fonctions de Syndic au sein de cette copropriété.