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Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

nécessaire la mise en œuvre de travaux urgents, dont certains ont d’ailleurs été réalisés durant les opérations d’expertise.

Par ordonnance en date du 19 octobre 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Marseille a ouvert une mesure de protection à l'égard de Mme [N] [Y].

d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité, 7/-retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire,

[D] [A] entre 2011 et 2014 lui permettait d’être en mesure de comprendre la portée de ses actes et particulièrement de nature financière.

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Quant au sursis initialement ordonné le 17 février 2016, dans la mesure où les parties ont depuis conclu sur le fond, il se trouve nécessairement révoqué.

La mesure de médiation a eu lieu entre les parties qui ont conclu un protocole d’accord le 4 juillet 2023.

L’intérêt général et la qualité du service rendu doivent être avérés et à la hauteur des moyens financiers et matériels accordés.

Elle en conclut que les stipulations du prêt ont mis l'emprunteur en mesure d'évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives de la clause de monnaie de compte sur ses obligations financières

Il résulte par ailleurs de la confrontation entre le protocole d'accord du 31 octobre 2023 et le rapport SARETEC réalisé le 8 février 2024 que certaines des prestations ont en effet été réalisées après

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Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

L'opération a été financée par un emprunt souscrit par monsieur et madame [S] auprès de la société SYGMA BANQUE aux droits et obligations de qui vient la S.A. B.N.P PERSONNAL FINANCE.