déchéance de garantie ; le préjudice allégué par ses assureurs n’est pas établi ; le cas échéant, la garantie des Mma est due au titre de la responsabilité civile professionnelle.

A l’appui de ses demandes, la défenderesse soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir le sinistre, lequel relève d’un défaut d’entretien manifeste du bâtiment, cas d’exclusion de garantie prévue aux

matière agricole, à voir débouter la société GROUPAMA de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS MARECHAL, de condamner la société CNH INDUSTRIAL FRANCE à garantir

Or selon elle, les dommages constatés ne sont pas de nature décennale et sont donc exclus de la garantie de la compagnie d’assurance.

Ainsi, l’action en garantie des vices cachés aurait dû être engagée dans le délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

L’assuré demande seulement la garantie des MMA IARD et non de cette société. M.

En l’espèce, à la suite de l’action en référé-provision engagée par la [S] contre son vendeur (SNC CONCORDE) et l’assureur dommage-ouvrage (l’AUXILIAIRE), ceux-ci ont appelé en garantie les locateurs de

Elle estime que l’entreprise générale engage sa responsabilité tant sur le fondement de la garantie décennale que sur celui de la garantie de parfait achèvement dès lors que les désordres sont apparus

Les désordres ne relevant pas de la garantie décennale, sont susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs pour faute prouvée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Ayant constaté l’apparition de fissures en 2014, les époux [T] ont déclaré un sinistre auprès de GROUPAMA D’OC, assureur de garantie décennale, qui a opposé un refus de garantie.

[J] pourraient être de nature à engager sa responsabilité et, a minima, soulève de légitimes interrogations.

LES CONDAMNER à relever et garantir indemne de toute condamnation la SCI ISMA.

En l'espèce, la SA PARNASSE GARANTIES justifie de son engagement de caution solidaire pour garantir le paiement du prêt n°05972285 d'un montant de 195.835 €.

ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.

[Z] le dossier avait été transmis au service contentieux et lui a rappelé son engagement de caution solidaire de la S.A.S. [Z] à hauteur de 54 000 € en garantie du prêt N° 10278 04313 00020719602.

[T] [B] et qu’elle ne doit donc aucune garantie.

à la société ALLIANZ au titre des garanties facultatives.

est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration

relative au litige prud’homal opposant Monsieur [L] à la société DATA SYSCOM SA est une garantie spécifique par laquelle les garants s’étaient engagés, sans ambiguïté, à supporter toutes les conséquences

[E] reconnaît garantir solidairement le paiement des loyers (de la SARL CAS), charges, dépôt de garantie, droit d'entrée, impôts, indemnités d'occupation, réparations, travaux de remise en état, " son