relations des enfants avec leur père.

] [Localité 10] Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses cinq enfants mineurs, savoir : Décision du 19 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/10096

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

A son arrivée en France, il dit avoir été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant plus trois ans.

ou pour les enfants.

Juillet 2025 N° RG 24/03956 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWRC N° : 25/963 DEMANDERESSE : Madame [H] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] non

- l’enfant est né sous le seul prénom [U] [J] [X] le 18 septembre 2011, sans nom de famille.

- constaté que la résidence séparée des époux depuis le 7 novembre 2020 ; - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l'enfant mineur ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur

mineur et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de l’enfant avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article

enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 du code civil ; FAIT INTERDICTION à Madame [L] [K] de publier, diffuser des images des trois enfants mineurs sur les réseaux

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; ACCORDE à Monsieur [N] [D] un droit de visite simple à exercer au profit des enfants mineurs sauf meilleur accord des parents

mineurs ; - dit que la résidence des enfants mineurs est fixée au domicile de Madame [X] [E] épouse [C] ; - dit que Monsieur [O] [C] pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et qu’à défaut d’accord

[P] [F], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de sa grand-mère revendiquée, et, d'autre part, d'établir que celle-ci était mineure

Après son arrivée en France, il dit avoir été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger depuis le 9 janvier 2017.

mineur [U] [V] ; RAPPELLE que Madame [M] [J] et Monsieur [E] [V] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur [U] [V] ; MAINTIENT la résidence de l’enfant mineur [U] [V] au domicile de

DE DROUVIN - 62290 NOEUX-LES-MINES non comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 7 avril 2023, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à madame [W] [A

[V] [C] [Adresse 3] [Localité 8] défaillant Madame [R], [D] [W], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [B], [H], [T] [G] née le [Date naissance 4] 2018

mineur Monsieur [N] [Z] né le 05 juillet 2013 et l'acceptation par la [3].

Sur l'action en responsabilité intentée au titre du fait de l’enfant mineur L'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ; - dit que Monsieur [Z] [Y] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs et,