aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

occupant de leur chef, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante

À l’audience du 28 novembre 2024 un renvoi a été ordonné à la demande des requérants, ayant reçu les conclusions de la défenderesse la veille de l’audience.

Au soutien de celles-ci, ils font valoir que : l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution impose au requérant à la mesure conservatoire de rapporter la preuve d’une créance fondée en

Lors de l'audience, Mme [R] [L], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance et reprises par conclusions notifiées via le RPVA le

-Juger que les requérants ont subi une perte de chance d’être indemnisés des désordres de nature décennale du fait du défaut de souscription d’une assurance par M.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 10 décembre 2025.

que celui de tout occupant de son chef, - le condamner au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante

aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

A l'audience du 18 février 2026, le conseil du requérant réitère les termes de son assignation.

Enfin, la société requérante indique renoncer aux moyens soulevés dans ses conclusions relatif à l’absence de transmission du rapport médical à son médecin mandaté en phase amiable, ainsi qu’à l’absence

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 27 août 2025.

Les requérants ont sollicité un notaire et ont fait valoir leur intention d'aliéner l'ensemble de ces biens en indivision.

Par note en délibéré du 3 février 2026 la requérante a fait savoir ne pas s'opposer à des délais.

La requérante a déclaré un sinistre auprès de son assurance qui a diligenté une expertise pour évaluer les dommages qu'elle a subis et sollicite aujourd'hui une expertise judiciaire à cette fin.

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 21 janvier 2026, Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] demandent au juge des référés de voir débouter les

CONDAMNER in solidum la Société ROYAL IMMO et le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 15] à payer au requérants la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 août 2025.

Le solde du marché (386,65 € TTC) a été abandonné gracieusement par la société Metal [O] en contrepartie de plusieurs défauts esthétiques acceptés par les requérants.

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification