Aux termes de l’article 3 alinéa 1 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une

Il expose que Madame [U] [I], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

[B] [V], ni présent ni représenté lors de l'audience, ne rapporte pas la preuve du paiement total ou partiel de cette somme, ou d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, conformément

En réplique, Madame [H] a demandé à la présente juridiction de : - constater qu’il n’existe aucune obligation à sa charge de signer la convention avec ENEDIS ; - constater l’absence de preuve de l’existence

: les propriétaires du bien sont des personnes privées ; - l’âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune : Mme [U] est âgée de 39 ans ; elle a un enfant de 13 ans à charge ; elle perçoit

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Seul le propriétaire d'un bien immobilier a qualité pour solliciter l'autorisation de changement d'usage et ne peut reporter sur le locataire l'obligation légale de demander les autorisations nécessaires

Seul le propriétaire d'un bien immobilier a qualité pour solliciter l'autorisation de changement d'usage et ne peut reporter sur le locataire l'obligation légale de demander les autorisations nécessaires

Ces délais sont fixés en tenant compte des démarches faites par l'occupant pour se reloger, des efforts qu'il a accomplis pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de

Par courriel du 31 janvier 2025, la SAS CAMIF [B] a refusé de prendre en charge la somme de 37.254,15 € au titre du surcoût technique, et a proposé la somme de 4.200 € TTC à raison de 700 euros par mois

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Compte tenu de la nature de l’affaire, M. et Mme [C] conserveront la charge des dépens.

Elle mentionne qu’elle paie régulièrement l’indemnité d’occupation à sa charge.

[Y] [U] a été propriétaire du 30 octobre 2012, au 19 octobre 2023, pendant 11 ans, période pendant laquelle M. [T] dit ne pas avoir été contacté par ce nouveau propriétaire.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que les défendeurs sont tenus de régler ces charges fussent-ils nu-propriétaires ou propriétaires indivis des lots.

Il soutient de même que la règle de fixité de la servitude interdit au propriétaire du fonds dominant d’apporter à l’état des lieux des modifications entraînant une aggravation de la charge grevant le

Il appartient au requérant de démontrer l'existence de cette obligation non sérieusement contestable à la charge du défendeur.

Sur le bornage judiciaire En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant alors à frais communs.

Monsieur [T] [U] est propriétaire de l’appartement situé au sixième étage du même immeuble assuré auprès de la compagnie ABEILLE.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de