Ce commandement a été signifié à la caution le 06 juillet 2023.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 juin 2022.

Par acte du 17 août 2020, Monsieur [O] [N] s’est porté caution des engagements contractuels de Madame [O] [P] pour la somme maximale de 16 560€ correspondant à trois années de loyers, charges comprises

En l'espèce, la société SEYNA s’est portée caution solidaire vis-à-vis du bailleur pour les dettes locatives par acte du 1er août 2022.

pouvoir justifier de l’information annuelle des cautions.

Un acte de caution solidaire a été établi le 23 juin 2022 selon lequel Monsieur [N] [W] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Monsieur [P] [I], dans la limite de 30 000

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Sur l'engagement de la caution Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

Lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Elle indique avoir aussi réaliser des travaux dans le logement dont le matériel a été fourni par la bailleresse qui leur avait promis de les payer en vain.

S’agissant de l’information de la caution, il fait valoir que celle-ci n’est plus due dans la mesure où un arrêt condamnant la caution au paiement a été rendu.

Au total, il ressort du décompte fourni par l’OAH que l’intéressé n’a effectué que cinq paiements au titre des loyers et charges entre avril 2022, date de prise d’effet du bail, et juillet 2024, pour un

Monsieur [R] [S] [J] et Madame [X] [W] se sont portés caution de Monsieur [B] [J] selon actes sous seing privés séparés du 30 juin 2023.

a l'obligation de fournir et de maintenir les dispositifs d'accès, tels que les badges de parking, pour garantir la sécurité et la tranquillité des lieux et assurer ainsi une jouissance paisible du bien

on s'oblige, et même à son insu.

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

La SCI VISA sera invitée à fournir une copie du chèque à Madame [D], par tout moyen permettant d'attester de l'envoi (notamment par mail ou courrier suivi).

[I] [K] a signé un contrat de cautionnement Visale avec la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICE, pour le paiement des loyers et des charges.