Sur le motif légitime et sérieux et le constat de la résiliation du bail L’article 1728 du code civil dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1.

Sur les réparations locatives L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Enfin, il convient de relever que l'obligation d'indemniser le bailleur au titre des frais de remise en état n'est pas subordonnée à l'obligation pour lui de justifier de la dépense faite mais seulement

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

Aux termes de l'article 1353 du code civil " il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'apporter la preuve de son existence et de son contenu.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

Sur la demande en paiement Il ressort des termes de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

[L] [F] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 08 octobre 2024 09h56 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 08 Octobre 2024,

du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

L'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS - Sur la demande en paiement des frais d’obsèques : Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit