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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d6c90dcdc6046d4791d090
2 avril 2026
état pitoyable compte tenu des dégradations commises dans les lieux par le locataire », et que « la Mairie de [Localité 4] a classé le dossier compte tenu de la conformité des lieux au regard des obligations
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e274e929a9d8fa015d
3 octobre 2025
bail.
Loyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
emphytéotique prévoyant que « Le Preneur sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du Bailleur au titre des Baux en cours à compter de son entrée en jouissance. ›› Par jugement
Chambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
éléments d’équipements, elle n’est néanmoins pas fondée à se prévaloir d’un quelconque préjudice lié à la privation de la jouissance des parties communes du local à compter du 1er août 2022, cette obligation
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
Il affirme en outre que l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 11] a manqué à ses obligations de bailleur, en ce que la demande de prononcé de résiliation du contrat de bail s’est faite sans mise
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
Comme le souligne à juste titre le requérant, cette rédaction de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas pour finalité d'obliger l'organisme bailleur à faire à l'occupant une proposition
Chambre 1
67ec4dd9dd062d9f810e7c44
1 avril 2025
pour un loyer annuel de 13 745,76 euros hors taxes, en principal que le preneur s’oblige à payer au bailleur en douze règlements mensuels, de 1 145,48 euros hors taxes chacun, soit 1370 euros TTC, le
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bd2
9 janvier 2025
L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.
18° chambre 1ère section
6696ba329a603a692911437e
16 juillet 2024
- Juger qu’il était fondé à séquestrer entre ses propres mains le montant du loyer et charges jusqu’au respect de l'obligation du bailleur de jouissance paisible des lieux loués.
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
des obligations à la charge du bailleur.
Chambre 3 cab 03 D
65b2b32afd6229a4e58a3a61
25 janvier 2024
aurait pollué les locaux juste avant que la société BRONZE D’ART FRANÇAIS ne commence à les occuper • que contrairement à ce que soutient le preneur en se fondant sur l’article 1719 du code civil qui oblige
Référés
66a00821d9953d09165f1e7d
23 juillet 2024
Ainsi, aucune stipulation contractuelle ne prévoyait une obligation du bailleur sur l’environnement des lieux loués.
JCP
66b513ec10164e0c4cc3d76b
18 juillet 2024
Elle déclare ainsi qu'en l'absence de réparation, son bailleur n'a pas respecté son obligation de garantir un logement en bon état. Elle conteste avoir tardé à alerter Monsieur [S] du problème.
Référés JCP
69d69f07cdc6046d478eb40c
6 avril 2026
2002, de : Constater l’urgence, En conséquence et au principal, Dire recevables et bien fondés M. et Mme [R] en l’ensemble de leurs demandes, Juger que l’EPIC Partenord Habitat ne respecte pas ses obligations
6a0ca9eecdc6046d47399d1a
19 mai 2026
[G] qui, en violation de son obligation de bailleur d’assurer la jouissance paisible du local commercial, a coupé l’alimentation électrique.
PPROX_FOND
66964181f5112d8edd058904
12 juillet 2024
Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail, les locataires sont tenus solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.
PCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations
65a6d83547251e2b2424bc4b
12 janvier 2024
tendant à enjoindre la société [Localité 3] HABITAT-OPH de faire cesser le trouble anormal de voisinage imputable aux époux [E], les époux [D] invoquent, au visa de l'article 1719 du code civil, l'obligation
PPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
par le bailleur ne peut entraîner à lui seul la nullité du bail.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b3d10bc47488bc87944
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail
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