MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

MJS PARTNERS domiciliée : chez SELAS M.J.S PARTNERS [Adresse 4] [Localité 7] défaillant Monsieur [O] [N] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS,

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] soutient que la terrasse litigieuse est une partie privative appartenant soit à Mme [I], soit à la Sci Chef [O] et non une partie commune de sorte

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

et ce sans qu’il ne soit nécessaire de faire injonction au préalable au syndicat des copropriétaires de justifier de la qualification de la partie située au droit de la salle de bains aménagée.

défaillante ; - recueil des observations des parties sur la compétence du bâtonnier, en application de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01507 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4KG N° MINUTE : Requête

[U] ne démontre pas, d’une part, l’identité des victimes qu’il aurait indemnisées en vertu des décisions juridictionnelles anglaises et, d’autre part, le fait d’avoir posé, pour chacune d’elles, des “implants

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès

Par avis en date du 10 juin 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations s'agissant de l'irrecevabilité éventuellement encourue en l’absence de recours préalable obligatoire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

leurs observations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00445 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGLI N° MINUTE : Requête

décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'ONF a appliqué la procédure décrite dans le CCG liant les parties, soit, notamment, le respect d'un préavis d'un mois pour que le locataire puisse faire valoir ses observations.

Les parties ont constitué avocat. L'audience d'orientation a été renvoyée à leur demande à de nombreuses reprises.

Par avis en date du 26 mai 2025, les parties ont été invitées à faire part de leurs observations sur une éventuelle irrecevabilité du recours en l’absence de recours administratif préalable obligatoire