depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Sur la demande provisionnelle : HABITAT DU GARD produit un décompte arrêté au 28 octobre 2024 faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 3490,78€, composée de la dette locative à la date

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

En l'état des justificatifs produits, seule l’offre de relogement dans le troisième arrondissement, soit, en plein cœur de [Localité 13], sera considérée comme sérieuse et répondant aux besoins de la locataire

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

VILIBILIS a fait signifier à sa locataire un congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; et que par acte d'huissier en date du

L’acte de vente du fonds de commerce a été régularisé au profit de cette dernière le 28 juin 2021.

d'être vendus seront réputés abandonnés et le produit de la vente sera remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse se prévaut de différents éléments de comparaison, tandis que la locataire produit un rapport d'expertise de Mme [W] [V].

Le congé doit mentionner le prix de vente et reproduire certaines mentions. Le bien objet de la vente doit par ailleurs être identifié.

valeur locative de marché de 73.850 euros (55.404 + 18.446).

litigieux étant un studio de 24 mètres carrés dont la valeur locative actuelle avoisine 870 euros.

d'après la valeur locative et en tenant compte de tous éléments d'appréciation.

, ce qui a contraint le notaire à les mettre en demeure de signer l’acte de vente, l’offre de prêt a été adressée aux vendeurs par le notaire, le fait que l’acte de vente ait été adressé 8 jours avant

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans