peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

code de procédure civile ; et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Monsieur [J] [Z] a ensuite fait assigner Monsieur [L] [H] le 11 juillet 2024. devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé.

[K] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUSAN Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Le syndicat des copropriétaires demande de dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts et d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

DOVIMA aux dépens ; – prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : 1 586,42 euros

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

provisoire de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.