COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation

- JUGER que Madame [P] conservera le chien de la famille, [T], jusqu’à la vente du bien immobilier commun tandis que Monsieur [S] s’engage à se rendre disponible dès lors que Madame [P] partira en vacances

de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant l'enfant des documents d'identité et du

scolaires en cas de séjour des enfants hors du département des Yvelines de plus de 07 jours consécutifs, à charge pour la mère d’en aviser, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois à l’avance

accueillante ; DIT que le coût de la mesure sera déterminé selon les barèmes de l’organisme ; DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge en cas de modification

Selon l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible,

scolaires : la moitié des petites vacances, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, la moitié des vacances d’été.

lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la

lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la

[P] [E] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : durant toute l'année sauf départ de Mme [U] [B] en vacances avec l'enfant : -le samedi des semaines paires de 10

lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la

 ; Condamne en tant que de besoin Monsieur [V] [W] [B] au paiement de ladite pension alimentaire ; Rappelle que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

« Le bailleur a réalisé et assure au rez-de-chaussée, depuis le lot du preneur, un dégagement de sécurité incendie (sortie de secours) d’une unité de passage jusqu’à la [Adresse 8] ».

la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - fixé à 400 euros par mois la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir de secours

En tout état de cause, il estime que ce séjour hors de France est assimilé à la résidence en France en vertu de l’article 21-26 du code civil.

modalités suivantes : * Durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, * Ainsi que la première moitié des vacances

vacances scolaires et deux mois pour les vacances d'été ; - dit que le droit de visite s’exercera selon les modalités définies ci-dessus pendant six mois maximum à compter de la première visite ; - fixé

lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la

de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la