En conséquence, celui-ci sera condamné au paiement d’une somme de 3 179,28 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 383,58 euros à compter du 14 avril 2023, sur la somme de 2 065,25 euros à compter

de cette somme, ORDONNER la mainlevée du séquestre au profit de qui il appartiendra, S'il existe un arriéré de loyer et de charges, fixer son montant, octroyer un délai de paiement de six mois à la

d’une somme actualisée de 15.650,52 € au titre de l'arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et

Les échéances de redevance n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 5 octobre 2023 pour avoir paiement d'un arriéré au

des biens laissés sur place, - condamner par provision et solidairement les défenderesses au paiement de la somme de 81.073,33 € TTC au titre des loyers et charges dus au 8 novembre 2023, avec intérêts

Au total Madame [W] [E] sera condamnée au paiement de la somme de 1206,79 euros au titre des impayés de loyers et des indemnités d’occupation dues.

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

de : la somme de de 10865,42 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10748,96 euros à compter du 17 mai 2024 jusqu'au jour du parfait paiement,1500 euros au titre de l'article 700 du code de

[D] [E] et madame [W] [A] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [L] à payer à l’association ADEF HABITAT la somme de 1 861,44 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

; - Condamner la société BLUESTONE à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.666,67€ HT à titre indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 juin 2025 et au paiement de la somme de 2000€ en

La créance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT sera donc mentionnée pour la somme de 63.942,70 euros en principal, intérêts et accessoires suivant décompte arrêté au 06 février 2024. M.

de l'assignation pour le surplus, outre capitalisation des intérêts, et une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mars 2024 fixée au montant du loyer conventionnel majoré de 50% (soit 967,63

suivantes : * 84.866,81 € TTC au titre des appels de loyers, charges et accessoires impayés au 10 avril 2024 * un intérêt de retard calculé au légal majoré de 5%, * une majoration de 8 % au titre de la

des biens meubles,Sa condamnation au paiement de la somme de 17227,99 euros au titre des redevances et charges impayées au 29 avril 2024, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024,la condamnation de M.

la somme de 4 462,00 € à valoir sur l'arriéré des loyers, échéance d'octobre 2023 incluse avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; ?

et de ses annexes, voire du règlement de copropriété, la convention sera résiliée de plein droit de la convention un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés sans effet.

de 39 929,50 €, outre 6% d’intérêts à compter du 17 décembre 2021, date de délivrance de la sommation de payer par huissier ;FIXER au passif de la société RIGAL INVEST 6 la somme de 2 395,77 € à titre

de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.