Or, le syndic en exercice de la copropriété, qui est le cabinet THINOT, n’a pas été assigné en son nom personnel dans le cadre de la présente instance, mais seulement en sa qualité de représentant du syndicat

syndical pour l'établissement de l'ordre du jour et enfin, de la non-justification de ce que ladite assemblée n'aurait pas pu se tenir au moyen de la visioconférence.

Pour ce faire, les parties seront enjointes, dans un premier temps, à participer à une réunion d’information sur la médiation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 23/01670 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYC6 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriètaires

comparante Société MUTUELLE [Localité 26] [Localité 27] [Adresse 6] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS Non comparante et Non Représentée Société AMS ASSISTANCE

de la “[Adresse 1]” sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic : C/ [E] [V] veuve [S], [L] [V] veuve [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de

[C] et la SCI Niel 2000 ont, par actes délivrés les 17 et 18 juin 2025, assigné M. et Mme [U], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic Tiffencoge, la société Axa France

L’équité commande de condamner les consorts [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € au titre des frais non répétibles qu’il a exposés pour faire valoir ses droits.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Résidence “[Localité 33]-AILLEURS” sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, la société ESQUISSE GESTION, SARL [Adresse 7]

civile, - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sis à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la société Syndic One aux entiers dépens, - Rappeler que ces condamnations

En l'espèce, d'une part, le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l’exception de nullité concernant le défaut d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 34ème chambre N° RG 24/11283 N° Portalis 352J-W-B7I-C52SJ N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEURS Syndicat

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Au terme de ses écritures, la société NEXITY LAMY, syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble du « [Adresse 4] », rappelle que la société « NEXITY [Localité 7] » ne possède

des copropriétaires du [Adresse 3] dans la survenance du sinistre ne peut être supérieure à 10%, - limiter la participation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à 10% au titre du trouble de

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet C-P RINALDI, dont le siège social est sis

Le syndicat des copropriétaires a sollicité une conciliation par courrier du 9 avril 2024.

Portalis DBYA-W-B7J-E3X7D Copie exécutoire à : Maître Eve TRONEL PEYROZ Le : JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDEUR : Syndicat

l’Immeuble sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.R.L.

L'article 55 de la loi du décret du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n°2019-650 du 27 juin 2019, dispose que "Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé