ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide

ALLIANZ IARD [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0916 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L.

au procès engagé entre les parties originaires.

Le 22 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties au 12 novembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 mai 2023.

préjudice en raison d’une « dent arrachée par erreur par la dentiste » et « trois dents en moins », une tentative de conciliation à l’initiative de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes entre les parties

La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un

Il en est de même du jugement du 16 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris, ainsi que du procès-verbal de l’assemblée générale du 6 décembre 2023 Les conclusions se contentant d’actualiser la créance

De plus, le pacte civil de solidarité a été dissous le 31 mars 2023.

1 - Sur l’intervention volontaire à l’instance de Monsieur [J] : Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, “Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie

février 2025, auxquelles elle se réfère à l'audience du 26 février 2025, la SARL BET COLLET sollicite, sans néanmoins aucune approbation préjudiciable des demandes de la SMABTP et/ou de toute autre partie

Selon l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SARL SIGMA Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

A cette date, Maître [E] [G] a établi, en présence des parties, un procès-verbal constatant que la vente ne pouvait pas aboutir au motif que les consorts [M] [W] refusaient de signer l’acte authentique

cependant à juste titre qu'en application des articles 9 du code de procédure civile et 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même, de sorte que ce mémoire, élaboré par une des parties

[D], démontrent que la demanderesse a sciemment dissimulé des informations auprès des autres parties au procès, ainsi qu’auprès du tribunal.

Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 21/15145 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVICS D’autre part, ce procès-verbal de constat d’huissier du 30 juillet 2020 la conduira à déplorer auprès de son locataire

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie