SOC CIVILE ALPAT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Katell RALITE de l’AARPI OAKLANCE, avocats au barreau de PARIS - #D1953 DEFENDERESSES La société SARAPH [Adresse 5] [Localité 2] non

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer, Monsieur [R] [G] a, par exploit délivré le 30 janvier 2024, fait citer la SARL [Localité 5] EIFFEL devant le président de ce tribunal

se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ».

d'une décision votée en assemblée générale, souveraine, sauf à s'immiscer indûment dans la gestion de l'immeuble, d'autre part.

Les locaux ont été livrés le 25 avril 2023 suivant état des lieux d'entrée établi entre les parties.

La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

Prétentions des parties 1.

FONTAINE SAINT GERMAIN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS - #A0444 DEFENDERESSE S.A.R.L.

TOUFIK [Adresse 1] [Localité 4] non comparante et non constituée S.A.R.L.

[M] [Adresse 2] 75019 PARIS S.A.

III - Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 octobre 2020, la SCI du [Adresse 3] a consenti un bail commercial à MM.

de PARIS DEFENDEUR Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du

de PARIS DEFENDEUR Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 5] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux En l’espèce, les parties ne s’accordent pas sur la date de renouvellement du bail portant sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité

le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, greffier.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2024.

déposées par les parties.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, et prorogée au 06 janvier 2026.