La date de renouvellement Aux termes de l’article L. 145-12, alinéas 3 et 4 du Code de commerce : Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction

Le demandeur succombant en ses demandes, il n’y a donc pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

2ème section N° RG 23/01879 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR2R LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE (MACIF), prise en la personne

Elle soutient qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi au motif qu’elle a été licenciée pour inaptitude pour son poste de femme de chambre, qu’elle n’arrive pas à retrouver

Elle met aussi en avant les nombreuses dépenses indues auxquelles elle a été exposée alors qu’elle n’exploite plus le fonds de commerce (électricité, eau, URSSAF).

Il énumère, en se référant principalement à la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris, comme délai raisonnable pour chaque étape de la procédure : Pour rendre un délibéré en première comme en seconde

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

En deuxième lieu, comme le remarque la société FC design elle-même, la société Monoprix communique en pièce 10 des captures d'écran, non critiquées, de 4 sites de commerce en ligne proposant à la vente

, industries ou professions".

Le greffier Le président copie à : Me Martine VELLY Me Karen-Maud VERRIER EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT

La société BRONZE D’ART FRANÇAIS qui succombe devra prendre en charge les dépens y compris les frais d’expertise.

mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame

à être exécuté  (en ce sens notamment : Cour de cassation - chambre commerciale, 31 janvier 2017 n°14-29.47 ; 1ère chambre civile, 6 septembre 2017, n°16-21.046) ; Attendu que dans le cas présent, il

annexes à la présente, qui réduira au maximum l’impact visuel de l’installation.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 DECEMBRE 2023 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

1ère Section N° RG 24/03205 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JXJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Novembre 2025, après le rapport de Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente désignée par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier

La société BOOKING.COM BV est une société privée à responsabilité limitée enregistrée au registre du commerce et de l’industrie d’Amsterdam. Ses bureaux sont situés à [Adresse 4], Pays Bas.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2025, après le rapport de Monsieur LE FRIANT, Vice-Président désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025 prorogé

Par jugement du 15 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PPHC et désigné Me [G] comme liquidateur.