La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [F] le 5 août 2025.

Par voie électronique du 4 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Par notification électronique du 4 février 2025 l'établissement PARIS HABITAT - OPH saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La société [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 10 février 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens

Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir subi des infiltrations d'eau sur le mur de la chambre et que suite à des expertises amiables plusieurs non-conformités ont été révélées notamment quant

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Mme [H] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et ses conclusions en réponse.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions de Monsieur [Y] [F] et Madame [I] [J] pour un plus ample exposé de leurs prétentions ainsi que

Prétentions et moyens des parties 1.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 20 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, Madame [T] [S] demande au juge de la

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la CPAM du VAR a indiqué

À l'audience du 24 mars 2026, les parties ont réitéré oralement leurs prétentions puis se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [L] indique que son camping-car est affecté de nombreux désordres.

SOCIÉTÉ SHINE 44 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 13 mars 1996, Madame [H] [W] veuve [V] a fait donation entre vifs par préciput et hors part avec dispense de rapport

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'EARL [10] s’est fait représenter par son conseil à l’audience, lequel a sollicité oralement le bénéfice de ses conclusions du 10 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties 1.

Olivier AVRAMO - 0305 Me Grégory PILLIARD - 1016 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation introductive d'instance du 4 septembre 2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions

[I] [R], à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : Par acte sous seing privé du 15 septembre 2021, la S.C.I.