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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 2
6a17639acdc6046d4728bc08
26 mai 2026
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [M] [W] [J] dernier domicile
Deuxième Chambre
6975b7c7cdc6046d47a23f03
9 janvier 2026
permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
9ème Chambre JEX
66995c0407d408f8d4c170ca
18 juillet 2024
Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce Luxembourgeois sous le numéro B193171, dont le siège social est sis [Adresse 1] (LUXEMBOURG), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
2ème chambre cab. D
6947528a75782d5f0615c26b
10 janvier 2025
officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service
Chambre 3/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
18 janvier 2024
dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service
Cabinet 4
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
du père et la seconde moitié des vacances scolaires de Noël au domicile de la mère, * les années impaires : la première moitié des vacances scolaires de Noël au domicile de la mère et la seconde moitié
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
Serv. contentieux social
686816e14965b5d9df312a7e
4 juillet 2025
[U] [E] qu’il devait lui payer la somme de 3393,30 euros au titre de prestations versées à tort, créance n°231796081573, et adressé un tableau récapitulatif des prestations concernées.
JAF Cabinet 1
6633dea8c0d3e3fe99d19936
30 avril 2024
[M] [R] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige
REFERES 2ème Section
6696b5809a603a6929103847
15 juillet 2024
W-B7I-Y2EI 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Camille BAILLOT la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service
JAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024, prorogé au 29 janvier 2024.
JAF Cabinet 4
678177826d34da2cbdcdae80
sera payable le cinq de chaque mois et d’avance, avec pro rata temporis pour le mois en cours, au domicile de Monsieur [F] [B] ; DIT que cette prestation est due douze mois sur douze ; DIT que cette
2ème chambre - divorces
67f588b0bbf04ef7857c1627
2 avril 2025
[V] [D] la somme de 150 000 (cent cinquante mille) euros à titre de prestation compensatoire, sous la forme d'un capital ; Déboute Mme [L] [U] de sa demande visant à régler la prestation compensatoire
65b168a9b9f94e98465142f5
12 janvier 2024
Sur la prestation compensatoire Aucun des époux ne sollicitant de prestation compensatoire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 2° de la réception du bien
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
DÉCLARE la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition
JAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76bd
19 janvier 2024
l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service
Chambre 2 cabinet 2
6a0e2f88cdc6046d475d5895
20 mai 2026
1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE Madame [K] [F] [W] [M] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], domiciliée
65a196b00ddb778926963076
d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
5 janvier 2026
Localité 14] (Cameroun), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service
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