de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Laëtitia NICOLAS, Greffier lors des débats, et de Madame Amel YAMANI, Greffier lors du délibéré.

À défaut, son expulsion sera ordonnée.

ARTICLE 5 : LE PRIX La cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de vingt- neuf milles (29 000) euros (6), s'appliquant : - à la reprise de 50 % des parts dela SCI BINOU pour 27000 euros

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier, Après débats

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS

En effet, un tel départ provisoire peut résulter de multiples causes étrangères à toute faute ou défaillance du bailleur.

Un diagnostic social et financier en faveur de Monsieur [Y] [B] établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

une juridiction et à la tenue d'un procès équitable et d'un débat contradictoire devant le Tribunal de céans.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Nathalie RECK, Greffière lors des débats

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de [Localité 1] le 29 août 2025.

Selon elle, il n’y avait pas de dette de loyer le 27 décembre 2023, date de son départ du logement ; -elle préfèrerait régler en premier une autre dette que celle-ci.

solidaire et sans risque" du département de [Localité 1], cet appartement ayant été attribué à Mme [V].

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[L] a communiqué sa nouvelle adresse aux bailleurs lors de son départ des lieux.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 août 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a également loué à M.