Ils font observer que constitue un abus de majorité, conduisant à l’annulation de décisions d’assemblée générale, un refus, sans aucun motif valable, de consentir à l’exécution de travaux nécessaires,

L’autre obligation contractuelle dont la SCI MCV se prévaut, est le règlement conforme des primes d’assurance telle qu’elle s’y était contractuellement engagée.

EXPOSE DU LITIGE Selon actes sous seings privés en date du 04 novembre 2021 avec effet au 05 novembre 2021, la SA [Adresse 9] a donné à bail à Monsieur [W] [V] et Madame [G] [T] un appartement situé

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société KEREDES GESTION IMMOBILIERE, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable immatriculée au R.C.S

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai

exécutoire demeuré valable, sous réserve de ne pas excéder ce qui est nécessaire au recouvrement de l’obligation.

Dès lors, les sommes versées à ce titre ne seront pas prises en considération.

Il indique n’avoir été averti que par la communication par mail de ce courrier suite à un contact pris avec la CAF.

Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rodez a adjugé l’ensemble des droits immobiliers à la SCI COSTES ENTRAYGUES au prix de 165 000 euros.

BORDENAVE, avocat au barreau de PAU D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [M] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

personne Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

[W] [B], alors exploitant d’un magasin de l’enseigne Intermarché, est devenu en 1994, par le truchement de la SA SOMAG, associé par cooptation de la société civile à capital variable des Mousquetaires

représentée par Me Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3],pris en la personne de son représentant légal, domicilié

Par acte de commissaire de justice du 16 août 2023, la société coopérative à capital variable Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire a fait assigner M.

au barreau de Nîmes ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris

représentant les employeurs, Madame Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 09 mars 2026, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, JUGEMENT : Pris

Maître Marie-catherine Vignes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010 DEFENDERESSE La SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTIS TES ET MUSICIENS INTERPRETES, société civile à capital variable

disposition au greffe le 08 Avril 2026 DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

[Adresse 25], Société Civile de construction vente au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°850 982 737, dont le siège social est sis, [Adresse 17] à [Localité 20], prise