CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Le préfet du département et, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné.
PCP JCP fond
686c1136dd7001754d61bc6a
4 juillet 2025
[I] [B] demande au tribunal de : - juger nul le congé pour vente; - juger que le logement loué est indécent, - juger que les consorts [N] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme ; Si « juger
Référés civils
6a15e4d3cdc6046d47055ed0
26 mai 2026
En défense, par conclusions transmises par RPVA le 12 Mars 2026 et maintenues à l’audience, le Docteur [T] ne s’oppose pas à l’expertise demandée, sous les réserves et protestations d’usage, à condition
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551c6f491b6d263948f6
5 janvier 2025
régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2025 Le 05 Janvier 2025 Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge
67102c149dbc6e3232bf583d
15 octobre 2024
la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge
Juge des libertés
669640c4f5112d8edd056b84
14 juillet 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Pôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac254
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de donner acte, dire et juger Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge
2ème Chambre Cabinet C
6711696cfbbe959e6f201519
1 juillet 2024
la Chambre Départementale des Notaires du Nord, avec faculté de délégation pour y procéder. - Dit que si dans le délai de un an après que le présent jugement soit passé en force de chose jugée, les opérations
8ème chambre 1ère section
65c3d960c432ce7d11a6de85
30 janvier 2024
, immeuble, aménagement ou services communs) ; - l'autorité provisoire de la chose jugée est attachée aux ordonnances des 8 janvier 2015 et 8 juillet 2016; - l'absence de justification des formalités de
Section des Référés
686d6c15a2273490db10a5cb
8 juillet 2025
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
686d6c16a2273490db10a5e6
67f02d4702fc178212f80b3f
1 avril 2025
6a174112cdc6046d47261c87
677d87acb032d83cfd3e8c4a
7 janvier 2025
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fec21c0e53e790de7f
6 janvier 2025
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : N° RG 22/00450 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F6LN NAC : 51G Demande
J.L.D.
65c67c0b5d2ded2ab7c8571f
3 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
6a160e13cdc6046d47087041
contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2026 Le 26 Mai 2026 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge
68e5646d0e2901d10fa4109b
7 octobre 2025
*Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
6865831772b7e1b6bf1dc979
1 juillet 2025
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser M.
Référés
67ec434edd062d9f810e58e5
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Page 12 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.