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558 résultats pour « projet dépourvu d'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Le préfet du département et, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[I] [B] demande au tribunal de : - juger nul le congé pour vente; - juger que le logement loué est indécent, - juger que les consorts [N] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme ; Si « juger

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d3cdc6046d47055ed0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, par conclusions transmises par RPVA le 12 Mars 2026 et maintenues à l’audience, le Docteur [T] ne s’oppose pas à l’expertise demandée, sous les réserves et protestations d’usage, à condition

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551c6f491b6d263948f6

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2025 Le 05 Janvier 2025 Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge

Source officielle
TJ

Juge des libertés

669640c4f5112d8edd056b84

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac254

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de donner acte, dire et juger   Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696cfbbe959e6f201519

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

la Chambre Départementale des Notaires du Nord, avec faculté de délégation pour y procéder. - Dit que si dans le délai de un an après que le présent jugement soit passé en force de chose jugée, les opérations

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d960c432ce7d11a6de85

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, immeuble, aménagement ou services communs) ; - l'autorité provisoire de la chose jugée est attachée aux ordonnances des 8 janvier 2015 et 8 juillet 2016; - l'absence de justification des formalités de

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c15a2273490db10a5cb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c16a2273490db10a5e6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4702fc178212f80b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174112cdc6046d47261c87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87acb032d83cfd3e8c4a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de7f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : N° RG 22/00450 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F6LN NAC : 51G Demande

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c8571f

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a160e13cdc6046d47087041

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2026 Le 26 Mai 2026 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e5646d0e2901d10fa4109b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

*Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831772b7e1b6bf1dc979

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser M.

Source officielle
TJ

Référés

67ec434edd062d9f810e58e5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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