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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6a109a6ccdc6046d479a766f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Objet dont le contact a blessé la victime : Eventuelles réserves motivées : lettre de réserves en PJ Siège des lésions : Non précisé, Trouble psychique (choc émotionnel, trouble comportemental) ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, eu égard à la solution ainsi retenue faisant droit à la demande principale d’inopposabilité de la décision de prise en charge, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes présentées

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035bc02fc178212f829f4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2023, Mme [U] [V] demande au tribunal de : - prononcer la recevabilité de sa demande, - prononcer la résolution de la

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e32cdc6046d47706bc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au regard de ces éléments médicaux, non contestés, il convient de faire droit à la demande d’expertise aux fins d’évaluation du préjudice corporel de la demanderesse, selon les modalités précisées au dispositif

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de désignation du Dr [M] [N] formée par Mme [J] [T] épouse [F] : La partie demanderesse a demandé que soit commis le docteur M. [M] [N] aux fins d’expertise de son état.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67940da0dc35c03afb713031

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par dernières conclusions transmises le 2 février 2024, l’association Nature et chasse alsacienne a poursuivi : - l’irrecevabilité de la demande faute d’exposé des moyens de droit, - l’injonction au demandeur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. », « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

66902186766d1156dbbeccf8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 22/12539 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22Y6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

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TJ

Chambre 10

67fea13b7a459da3dcde9e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ANF REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [M] [P] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat

Source officielle
TJ

JLD

67f4270a4e0040aa373606d4

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

choix. - Elle a également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

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TJ

1ére chambre civile

68e9668e3ea43407b9119a0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions aux fins de ré-enrôlement et de reprise d’instance du 7 décembre 2023, Monsieur [N] [Y] a demandé de prononcer le rétablissement et le ré-enrôlement de l’affaire.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e4306a681ed727f2a6444e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Je fais que répéter les choses. Soit on me remet en liberté pour que je puisse partir de moi-même, soit me laisser libre pour que je puisse me soigner.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69658276cdc6046d47140313

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il appartient à l’acheteur d’établir que le défaut allégué est inhérent à la chose vendue, qu’il est d’une gravité telle qu’il en compromet ou en rend impossible l’usage, qu’il est non apparent et antérieur

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions écrites notifiées par RPVA le 19 mai 2025, Monsieur [X] [Z] demande au tribunal judiciaire de Rodez de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et non

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

6a0e1d2ccdc6046d475bd760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

II - Sur la demande de constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire du bail et ses conséquences formée par la SCI NOYERS SAINT GERMAIN La SCI NOYERS SAINT GERMAIN demande au tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bd5ecdc6046d4790e5cf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle demande au Tribunal de : A titre principal : ● déclarer recevable son action ● prononcer l’annulation de la vente intervenue le 1er mai 2024 entre Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel et Madame

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b01278b98137c17478d270

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69d6c601cdc6046d47919294

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 370-1-5 prévoit que l’adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb89c59f43650013e88

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[B] [X], représenté par avocat à l’audience, demande : - le prononcé de la résolution de la vente pour vices cachés - la condamnation de M.

Source officielle

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