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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a109a6ccdc6046d479a766f
21 mai 2026
Objet dont le contact a blessé la victime : Eventuelles réserves motivées : lettre de réserves en PJ Siège des lésions : Non précisé, Trouble psychique (choc émotionnel, trouble comportemental) ».
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c8ccdc6046d479a9d52
Dès lors, eu égard à la solution ainsi retenue faisant droit à la demande principale d’inopposabilité de la décision de prise en charge, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes présentées
2ème Chambre
67f035bc02fc178212f829f4
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2023, Mme [U] [V] demande au tribunal de : - prononcer la recevabilité de sa demande, - prononcer la résolution de la
Quatrième Chambre
69693e32cdc6046d47706bc6
13 janvier 2026
Au regard de ces éléments médicaux, non contestés, il convient de faire droit à la demande d’expertise aux fins d’évaluation du préjudice corporel de la demanderesse, selon les modalités précisées au dispositif
Chambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
Sur la demande de désignation du Dr [M] [N] formée par Mme [J] [T] épouse [F] : La partie demanderesse a demandé que soit commis le docteur M. [M] [N] aux fins d’expertise de son état.
1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
Par dernières conclusions transmises le 2 février 2024, l’association Nature et chasse alsacienne a poursuivi : - l’irrecevabilité de la demande faute d’exposé des moyens de droit, - l’injonction au demandeur
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. », « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution
4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf8
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 22/12539 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22Y6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Chambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
ANF REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [M] [P] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat
JLD
67f4270a4e0040aa373606d4
6 avril 2025
choix. - Elle a également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur
1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a0f
9 octobre 2025
Par conclusions aux fins de ré-enrôlement et de reprise d’instance du 7 décembre 2023, Monsieur [N] [Y] a demandé de prononcer le rétablissement et le ré-enrôlement de l’affaire.
Juge Libertés Détention
68e4306a681ed727f2a6444e
3 octobre 2025
Je fais que répéter les choses. Soit on me remet en liberté pour que je puisse partir de moi-même, soit me laisser libre pour que je puisse me soigner.
PPEP Civil
69658276cdc6046d47140313
8 janvier 2026
Il appartient à l’acheteur d’établir que le défaut allégué est inhérent à la chose vendue, qu’il est d’une gravité telle qu’il en compromet ou en rend impossible l’usage, qu’il est non apparent et antérieur
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
Aux termes de ses conclusions écrites notifiées par RPVA le 19 mai 2025, Monsieur [X] [Z] demande au tribunal judiciaire de Rodez de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et non
Chambre du conseil
6a0e1d2ccdc6046d475bd760
19 mai 2026
noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
II - Sur la demande de constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire du bail et ses conséquences formée par la SCI NOYERS SAINT GERMAIN La SCI NOYERS SAINT GERMAIN demande au tribunal
Chambre 4
69d6bd5ecdc6046d4790e5cf
8 avril 2026
Elle demande au Tribunal de : A titre principal : ● déclarer recevable son action ● prononcer l’annulation de la vente intervenue le 1er mai 2024 entre Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel et Madame
19ème chambre civile
65b01278b98137c17478d270
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui
69d6c601cdc6046d47919294
7 avril 2026
L'article 370-1-5 prévoit que l’adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés
PPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
[B] [X], représenté par avocat à l’audience, demande : - le prononcé de la résolution de la vente pour vices cachés - la condamnation de M.
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