Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se

Par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2022, Mme [U] a fait délivrer à la société Samnang un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction

Le jugement du 2 octobre 2012 du juge des loyers commerciaux relatif à la révision du loyer ne peut être invoqué pour retenir que les locaux ont été reconnus à usage exclusif de bureaux dès lors que le

S’agissant de son refus de justifier d’un début de réalisation des conditions suspensives opposé par les défenderesses, il souligne que la promesse de vente notariée est explicite s’agissant du financement

au 18 septembre 2025 puis avancé au 30 juin 2025, et prorogé de nouveau au 03 juillet 2025.

échéant, la loi applicable.

Lors d’une nouvelle consultation le 12 août 2014, Madame [R] [G] a souhaité bénéficier d’une nouvelle procédure d’expansion cutanée latéro-cervicale.

Elle met en exergue qu’elle a été confrontée à la retenue des loyers par son locataire à cause du refus de la SLC d’exécuter la totalité des travaux nécessaires pour mettre fin définitivement aux désordres

En réponse par mail émis le 16 décembre 2022, le vendeur lui a proposé de rétablir la configuration initiale, ce que l’acquéreur a refusé.

Bénéficiant d'un second programme de soins le 05 février 2025, sa réintégration était de nouveau ordonnée le 29 septembre suivant en raison d’idées de persécution et mystiques, de propos logorrhéiques

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

L’article L221-6 du même code dispose enfin : “En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.

en cause.

le 17 novembre 2022, le directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a notifié à M.

En tout état de cause, elle précise qu’une partie des parcelles n’appartenait pas à la communauté mais était détenue en nom propre par l’épouse de Monsieur [R] qui en avait reçu donation de ses parents

La société Wap France a alors confié à un nouvel architecte, la société Cabinet Inglisakis, la mission de déposer une demande permis de construire.

[V] et à Mme [U] [Y] de signer un bail de droit commun ( pièce défenderesse n° 1) que ces derniers ont refusé à cause du supplément de loyer de solidarité qu’il engendrait.

Elle indique que son employeur lui aurait alors proposé deux formations une sur la gestion du temps qu’elle a accepté et une sur la gestion des émotions qu’elle a refusé du fait de ses compétences déjà

; en cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'État de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu.

Lors d’une nouvelle assemblée générale annuelle, réunie le 28 juin 2019, les résolutions concernant la création de lots à partir de parties communes spéciales ont, de nouveau, été soumises au vote des