Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 26/02/2024, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a assigné [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé aux

barreau de PARIS, vestiaire : #B0663 DÉFENDEUR Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

En vertu de l’article 1989 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.

W-B7I-ZSYX Etablissement public AQUITANIS C/ [H] [G] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 13/01/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de condamnation. Au fond, l'affaire a été retenue à l'audience du 23 mars 2026. À l’audience, M.

vestiaire : #B0552 substitué par Maitre Bernadette KABE ABBO, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #286 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

[C], *retrait du mandat de membre du bureau de M. [C], *attribution de la fonction de trésorier à M. [L] [A], -ordonner à la Fédération de réintégrer M.

avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0307 DÉFENDERESSE Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL [T] [S], Juge, juge des contentieux de la protection

Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

par leur assureur de protection juridique , à une réunion d’expertise le 9 juin 2022.

Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques

Pour autant, elle ne justifie d'aucun mandat de vente dans le délai du moratoire de 2018, sans s'en expliquer.

LMH était mandaté par Monsieur [U] pour effectuer l'état des lieux de sortie.

page “définitions communes” que le contrat GLI (garantie loyers impayés) est souscrit par le souscripteur auprès de SEYNA, principalement pour le compte du propriétaire bailleur, en application du mandat

Il convient de rappeler que la différence essentielle entre l'administration provisoire et le mandat ad hoc tient à ce que la première est un mandat judiciaire général d'administration courante, alors

Monsieur [C] [K], comparant, explique que plusieurs rendez-vous pris par l’entreprise mandatée par l’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS ont été annulés.

, tel que cela a été admis par plusieurs décisions de juges des contentieux de la protection saisis de tels recours.

Monsieur [Y] [C] a saisi le juge des tutelles du tribunal de proximité de Nantua d’une demande de mesure de protection pour son père par requête en date du 20 février 2025.