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405 résultats pour « qualification correctionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67f427064e0040aa3736066c

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 par la 8ème chambre correctionnelle

Source officielle

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TJ

JLD

67f427074e0040aa37360692

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d24e0040aa373654e3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le modèle des juridictions administratives, la qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de

Source officielle
TJ

JLD

67ef880a02fc178212ead22d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification

Source officielle
TJ

JLD

67feb2c87a459da3dcded87c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification

Source officielle
TJ

JLD

6800048402ef4af38960efb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0519a7f19a78307b9a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la qualification d’accident du travail, Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

68f92235de0ebe408da95238

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

radiation de l’affaire au regard de la possible répercussion de la dette de la société sur le patrimoine personnel de son gérant et souligne qu’une procédure est toujours en cours devant le tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd903cdc6046d47bff3a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897a0cdc6046d4748302e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5eabddfc18ec235bcfd2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La quantification de l’amplitude horaire ne doit pas être réduite en cas d’assistance familiale et non professionnelle.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cdcccc54b52e4d6be2e0e1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

" le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af8c0d3e3fe99cadab4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Madame [X] [N] expose avoir réalisé une échographie abdominale pariétale le 25 novembre 2020, qui a mis en évidence deux collections sous-cutanées profondes évocatrices d’hématomes caillotés.

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TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff695

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le coefficient socio-professionnel S’agissant du coefficient socio-professionnel, les notions de qualification professionnelle et d’aptitude mentionnées dans l’article L. 434-2 du code de la sécurité

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TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61bdf2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement du 13 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Mme [I] [N] coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes

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TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En l’espèce, sur la qualification de locaux à usage de bureaux invoquée par la bailleresse, il ressort du jugement avant dire droit du 16 mai 2017 et de l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris

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TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la qualification du jugement La SCCV Des Maisons d'Astrée n'ayant pas constitué avocat, et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 27 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de MELUN a reconnu la SAS [2] coupable du chef de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité supérieure à trois mois sur la

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TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l’indemnité contractuelle [P] [J] et [Z] [J] née [W] ne demandent la qualification de l’indemnité contractuelle de clause pénale et sa réduction qu’à titre subsidiaire.

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TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par jugement en date du 7 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a : - déclaré la société VEOLI PLUS coupable des faits de pratique commerciale trompeuse par personne morale, d’escroquerie par

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