AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f427064e0040aa3736066c
5 avril 2025
5 avril 2025
articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 par la 8ème chambre correctionnelle
Source officiellePage 12 sur 21
JLD
67f427074e0040aa37360692
6 avril 2025
6 avril 2025
ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification
Source officielle