Pour s’opposer à la fin de non-recevoir, la société Matmut fait valoir que l’argumentation de Madame [Y] [F] méconnaît les stipulations contractuelles prévoyant le versement des indemnités à titre d’avance

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir L’article 789 du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

D’indiquer si l’état de Mademoiselle [Z] [F] est ou non consolidé et fixer la date de cette consolidation, • .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société IFA Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen

France a soulevé des fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir de Mme [B] et de son propre défaut de qualité à défendre.

état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

de non-recevoir, mais que le tribunal est aussi compétent si le juge de la mise en état a décidé de lui laisser le soin d’examiner une fin de non-recevoir et si la partie qui l’a soulevée l’a reprise

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre.

..) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)

de non-recevoir” pour défaut de droit d’agir à son encontre pour une prétendue créance, “contre ses adversaires” ; - “prononcer une fin de non-recevoir” pour défaut de notification des cessions de la

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Il convient en conséquence de rejeter les fins de non-recevoir tirées d'un défaut d'intérêt ou de qualité à agir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La partie défenderesse a constitué avocat lors de l’audience du 16 septembre 2025 et la procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de transiger.

de non-recevoir, n’est pas applicable.

de non-recevoir.

Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la S.A.S.