mensuelle sur charges de 94,71€, outre un garage n°105, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 66,15€ et une provision mensuelle sur charges de 15,26€.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILC NAC : 5AA N° de Minute : 58/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société SMABTP à payer à M. 

[D] [B] a assigné devant le juge des référés les époux [C] aux fins d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision.

[Q] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00619 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB23 GRAND [Localité 2] HABITAT C/ Mme [P] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE

[Y] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

Sur la demande de provision : Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est

Par ses écritures auxquelles il se réfère oralement à l’audience, M.

A l'audience du 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] est représenté par son conseil qui se réfère aux écritures déposées dans les termes de son assignation.

-Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation : En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 27 mars 2025.

Arguant de l’existence de contestations sérieuses, il a dit n’y avoir lieu à référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQDO AS M N° : 3 Assignation du : 02 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NMC SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : M.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.

Sur la demande provisionnelle Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Un rapport provisoire a été dressé le 26 juin 2023. M.

consorts [A] au visa de l’article 32-1 du code civil, il prétend avoir uniquement exercé son droit d’agir en justice aux fins d’obtenir une décision au fond puisque les décisions rendues par le juge des référés