Suivant un contrat de bail avec prise d’effet au 1er juin 2019, Mme [Z] [I] a pris en location un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] appartenant à M.

de voir ordonner la résiliation judiciaire du bail aux torts de la SCI du [Adresse 15], condamner cette dernière à lui payer la somme de 125.000 euros au titre de l’indemnité d’éviction, et condamner

Le bail du 27 février 2014 prenait la suite d’un bail conclu le 30 mai 2012 entre la société EUROFONCIERE 2 et la société HUMANEA que les parties avaient convenu de résilier à condition de conclure le

L’immeuble a été vendu par lots en l’état futur d’achèvement et soumis au statut de la copropriété, géré par la SARL DOMEOS en qualité de syndic.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/00593 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYX5 AFFAIRE :Syndic. de copro.

Toulouse ET DÉFENDERESSE Mme [L] [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 17 juin 2020, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail

Faute d'un règlement amiable du litige, par exploit d'huissier du 13 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, a assigné devant la juridiction

DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet [Adresse 11] - SARL [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Franck FISCHER

[U] par Mmes [K] et [Z] qu’elles ont résilié leur bail en raison des infiltrations persistantes et ont quitté les lieux loués à compter du 23 août 2021.

du droit au bail.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL a indiqué : « nous souhaitons par ce courrier résilier ledit contrat de bail commercial.

Cela caractériserait selon lui un manquement grave et renouvelé des obligations contractuelles du preneur et justifierait la résiliation judiciaire du bail.

2016, - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Archives Investissements, En conséquence : - prononcer la résiliation du bail en date du 12 décembre 1995, - ordonner l’expulsion

A titre subsidiaire, elle soutient qu’à supposer qu’ait existé un bail permettant à M.

Cette obligation perdure pendant toute la durée d'occupation postérieure à la résiliation du bail.

à la SELAFA MJA, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ACOUSTIGUIDE la somme de 102.291,84 euros, ou de 79.915,50 euros au minimum, arrêtée au jour de la résiliation du contrat de bail au

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2023, la SELARL [C], mandataire judiciaire de la société Dentexnasso, a informé la société Immorente de la résiliation du contrat de bail

Le tribunal relève d'autre part qu'aucune pièce n'est versée aux débats n'est de nature à caractériser une attitude fautive du syndic ; les demandeurs succombent ainsi à établir que le syndic avait été

Par jugement en date du 13 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial du 9 mai 2019 aux torts de la société ELGI et condamné cette dernière à