mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

La SA d'HLM BATIGERE HABITAT rappelle que l'intégralité des prélèvements mensuels a été rejetée et que les causes du commandement n'ont pas été apurées dans le délai de deux mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Janvier 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [P] [S] [J] né le 28 Août 1983 à Algérie

Sur la restitution du prix de vente : Il convient de condamner la société par actions simplifiée à associé unique BENZ AUTO 13 à verser à Monsieur [Y] [Z] la somme de 4.999 €, en restitution du prix de

Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de prise en charge par la Caisse de l’accident subi par Mme [O].

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

né le 05 Mai 1981 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant chez Mme [O] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant D'autre Part ; RG 24/01828 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an ».

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU la SELARL CHAMBORD AVOCATS COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire conformément aux dispositions de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Elle sollicite du juge qu’il déclare la débitrice irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, opposant qu’elle : - a contracté un prêt auprès de son organisme treize jours

Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, du barreau de NANTES, substituant Maître Kévin BOUTHIER (SCP LECAT & Associés), avocat au barreau de PARIS La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le TREIZE

Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2025, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le treize Janvier deux mil vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats Décision Contradictoire, en premier ressort.

S’agissant des frais de relogement, elle rappelle que c’est madame [D] qui a pris l’initiative, sans qu’aucun avis technique ne l’y invite, de quitter son domicile dès la survenance des fissures.

Madame [U] [P] Copie exécutoire à : Association PHOENIX FOOTBALL SCHOOL Le : JUGEMENT DU 13 janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDERESSE : Association PHOENIX FOOTBALL SCHOOL prise

En l’espèce, le salaire mensuel de Monsieur [T] au mois d’octobre 2014 était de 6.175,00 € Il convient de procéder au calcul de revalorisation du revenu comme suit : 6.175,00€ x indice des prix à la