Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Suivant jugement en date du 3 mars 2023, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a placé la société BATI PRO 63 en redressement judiciaire.

[S] [C], comparant en personne, maintient sa contestation des mesures imposées et sollicite le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[M] [L] [I], représentés, déposent des conclusions qu'ils font viser et en vertu desquelles ils demandent au juge de prononcer à leur bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

et de liquidation judiciaire de novembre 2022.

Par un courrier daté du 26 avril 2023, la commission a transmis le dossier de la débitrice au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Il sollicite un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement un échéancier avec des mensualités plus faibles.

judiciaire de Madame [R] [M], agent commercial, désignant la SELARL [7] MJ en qualité de liquidateur judiciaire.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00110 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSK4 N° minute : Copie conforme délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ : 04.66.56.22.50 Références : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYXH N° minute : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 REPUBLIQUE

Après vérification, il s'avère que le tribunal de commerce d' ANTIBES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son profit.

La procédure de redressement judiciaire a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2021.

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - Mme [Y] - [14] - [10] - CREDIT MODERNE chez [Localité 16] CONTENTIEUX - SOREFI - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE

Si l’extrait Kbis de la société défenderesse ne portait effectivement au 11 juin 2025 aucune mention de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il tend à ressortir

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugements du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Pharmaflix.

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

judiciaire.