Par une lettre en date du 13 février 2024 Monsieur [X] [E], par l’intermédiaire de son conseil a reproché Madame [G] [S] d'empiéter sur son terrain, et plus précisément d’avoir : érigé un mur au-delà de

Dès lors, la société GROUPAMA GAN VIE justifie de sa qualité de co-contractant et d’un lien suffisant entre son intervention volontaire avec l’instance en cours ayant pour objet la garantie prévoyance

Le juge du contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Monsieur [G] [S] et Madame [F] [J] épouse [S] et leurs créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 10 avril 2025 pour l'audience du 16 mai 2025.

Celui-ci ne dénie pas sa signature puisqu’il se contente d’invoquer l’irrégularité de l’acte en ce qu’il ne reprend pas la mention manuscrite des sommes en chiffres et en lettres.

SUR LA DEMANDE D'EXPULSION : Il est admis en application des articles 3-2 et 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que la restitution du bien loué s'opère par la remise des clés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2012, les consorts [H] ont déclaré une créance de 704 449,63 euros en principal correspondant à l’indemnité d’occupation due par la société

Il apparaît que le chèque remis en banque établi à l’ordre de Madame [X] ne présentait pas d’altération ou de surcharges grossières.

Par lettre datée du 26/09/2023, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a refusé cette demande.

Concernant la dénonciation, il précise « la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce par lettre recommandée avec avis de réception ».

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le jour même par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est souligné par le concluant que la régularité de la procédure d’alerte économique déclenchée par le CSE ne peut être remis en cause par l’employeur qui ne peut davantage ajouter des conditions que

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .

[V] [L] par lettre du 19 avril 2024 avant de prononcer la déchéance du terme le 21 mai 2024. LA SOCIÉTÉ FRANFINANCE a fait assigner M.

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

; - 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - 11.150 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Monsieur [K] [V] [H] et Madame [W] [P] [J] née [H] précisent, que Monsieur [H] a été licencié et perçoit un revenu de 844, 80€, tandis que son épouse vient de commencer un emploi d’entretien / nettoyage

Elle précise que son directeur général a été licencié pour faute lourde le 30 juillet 2024.

droit le 15 février 2016, que les suites ont été marquées par des douleurs et une impossibilité à rester en position debout prolongée et que son inaptitude à son poste de travail a conduit à son licenciement