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5 939 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19dd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mentionne un bon état ; - Sol : l’état des lieux d’entrée note un bon état, tandis que l’état des lieux de sortie ne mentionne rien ; - Plafond : l’état des lieux d’entrée note un bon état, tandis que

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45831

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, il ressort de l'état des lieux d'entrée amiable établi contradictoirement le 22 octobre 2022 que le logement a été pris en parfait état d’entretien, la majorité des mentions faisant état d

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601bbcdc6046d4734b65e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande au titre du rebouchage des trous au sol L'état des lieux d’entrée mentionnait un sol «faïencé» et «comportant des fissures» L'état des lieux de sortie fait état de dégradations importantes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be59

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6871666ed395d6ba9f2a7af3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en place de la chaudière à gaz, de sa remise en fonctionnement et de son entretien ; - autoriser pour ce faire la requérante à pénétrer dans le logement n°0211 occupé par [L] [P], même en son absence

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b5454

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans un état déplorable, non entretenus, laissant en outre des odeurs pestilentielles encombrées les parties communes à tel point que les autres occupants se sont plaints ; ▸ votre propriétaire souhaite

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

669022ee766d1156dbbed1ad

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Utilisation et entretien du Jardin : Le jardin restera tel et entretenu trimestriellement. Sortie des enfants 20 minutes le matin et 20 minutes l'après-midi.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 23 décembre 2023. Par courrier remis en main propre le 1er avril 2024, Madame [L] [R] a donné congé dudit logement.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d06af9fd1f8094dd4f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, sont versés aux débats l’état des lieux d’entrée du 13 juin 2022 ainsi que le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice lors de l’état des lieux de sortie du 5 septembre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cfb89538338ecde848

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fabcdc6046d47725869

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en état dès lors que son effondrement résulte d’un défaut d’entretien.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e7d33109fd079b78d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

alors qu’il ressort pourtant de l’état des lieux d’entrée que les lieux étaient en bon état.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U] sollicite la remise en état des lieux, précisant qu'il s'agit de travaux de renforcement et de réfection de l’immeuble et des locaux loués, et que seuls les travaux d’étaiement permettant la mise en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f6f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait état d’un défaut d’administration et d’entretien de l’immeuble par le syndicat des copropriétaires et son syndic.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965638ecdc6046d47118e8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Source officielle
TJ

Service des référés

697f333fcdc6046d4781c0a9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par délibération de l’assemblée générale du 20 mai 2025, le cabinet [10] a été nommé en qualité de syndic en lieu et place du cabinet [9].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d69bf6cdc6046d478e78ce

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de Madame [D] [Y] et l’état des lieux de sortie.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08fcdc6046d473b303c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs la production de devis par le bailleur est suffisante pour justifier du cout des travaux de remise en état des lieux loués.

Source officielle

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