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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19dd
7 avril 2025
mentionne un bon état ; - Sol : l’état des lieux d’entrée note un bon état, tandis que l’état des lieux de sortie ne mentionne rien ; - Plafond : l’état des lieux d’entrée note un bon état, tandis que
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45831
4 juillet 2024
En l'espèce, il ressort de l'état des lieux d'entrée amiable établi contradictoirement le 22 octobre 2022 que le logement a été pris en parfait état d’entretien, la majorité des mentions faisant état d
DROIT COMMUN
698601bbcdc6046d4734b65e
9 octobre 2025
Sur la demande au titre du rebouchage des trous au sol L'état des lieux d’entrée mentionnait un sol «faïencé» et «comportant des fissures» L'état des lieux de sortie fait état de dégradations importantes
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be59
4 juillet 2025
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant
REFERE JCP
6871666ed395d6ba9f2a7af3
3 juillet 2025
en place de la chaudière à gaz, de sa remise en fonctionnement et de son entretien ; - autoriser pour ce faire la requérante à pénétrer dans le logement n°0211 occupé par [L] [P], même en son absence
PPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b5454
1 juillet 2025
dans un état déplorable, non entretenus, laissant en outre des odeurs pestilentielles encombrées les parties communes à tel point que les autres occupants se sont plaints ; ▸ votre propriétaire souhaite
8ème chambre 3ème section
669022ee766d1156dbbed1ad
5 juillet 2024
Utilisation et entretien du Jardin : Le jardin restera tel et entretenu trimestriellement. Sortie des enfants 20 minutes le matin et 20 minutes l'après-midi.
PPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117c7
8 octobre 2024
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 23 décembre 2023. Par courrier remis en main propre le 1er avril 2024, Madame [L] [R] a donné congé dudit logement.
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5b1
Service des référés
68dec3d06af9fd1f8094dd4f
2 octobre 2025
en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
En l’espèce, sont versés aux débats l’état des lieux d’entrée du 13 juin 2022 ainsi que le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice lors de l’état des lieux de sortie du 5 septembre
662fe5cfb89538338ecde848
29 avril 2024
Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.
4ème Chambre
69d56fabcdc6046d47725869
7 avril 2026
en état dès lors que son effondrement résulte d’un défaut d’entretien.
JCP
6866f1e7d33109fd079b78d7
alors qu’il ressort pourtant de l’état des lieux d’entrée que les lieux étaient en bon état.
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
[U] sollicite la remise en état des lieux, précisant qu'il s'agit de travaux de renforcement et de réfection de l’immeuble et des locaux loués, et que seuls les travaux d’étaiement permettant la mise en
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f6f
Elle fait état d’un défaut d’administration et d’entretien de l’immeuble par le syndicat des copropriétaires et son syndic.
CTX PROTECTION SOCIALE
6965638ecdc6046d47118e8e
12 janvier 2026
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
697f333fcdc6046d4781c0a9
9 janvier 2026
Par délibération de l’assemblée générale du 20 mai 2025, le cabinet [10] a été nommé en qualité de syndic en lieu et place du cabinet [9].
69d69bf6cdc6046d478e78ce
3 avril 2026
de Madame [D] [Y] et l’état des lieux de sortie.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc08fcdc6046d473b303c
9 avril 2026
Par ailleurs la production de devis par le bailleur est suffisante pour justifier du cout des travaux de remise en état des lieux loués.
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