En second lieu, le préjudice de perte totale de jouissance n’est pas non plus justifié et relève des relations entre le bailleur et son locataire, tandis que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que

proactif pour exécuter la décision ; qu’il est justifié de ne pas faire droit à la demande de liquidation de l’astreinte et à titre subsidiaire qu’elle soit réduite substantiellement.

Minute n° N° RG 22/05625 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L7IF [C] [O] [Y] [O] [E] [O] [W] [O] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire

Le locataire estime que le bailleur ne justifie pas d'un décompte de charges et se plaint de la non-conformité de l'indexation des loyers.

Lors de sa venue le commissaire de justice a constaté que : « L'entrepôt et la maisonnette sont fermés à clefs. Je frappe à la porte mais personne ne m'ouvre.

Elle affirme que la SCI a manqué à cette obligation puisqu’elle ne justifie pas de son contrat d’assurance.

et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 7], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation

locatifs de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 7], sous réserve des droits du bailleur ; Sur les mesures relatives aux enfants : CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur

Enfin, la prise d’un arrêté de péril sur les parties communes entraîne pour le preneur le droit d’obtenir la restitution des loyers versés au bailleur.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Monsieur [F] [U] a satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit

. *** Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la société NV Besix a assigné en référé la société SNC Citefi aux fins d’obtenir à titre principal la suspension des loyers et à titre

, mais un simple renfoncement pour la porte d'accès au magasin, qui est indiqué dans les plan d'architecte du 03 décembre 2010.

Elle se prévaut de la jurisprudence pour dire que le demandeur doit justifier d'un intérêt à agir certain, né et actuel au jour de l'introduction de la demande en justice, constitué par l'avantage escompté

Après avoir appris au cours de l’été 2022 que la Sas l’Estabar avait transformé les lieux en discothèque sans obtenir une modification de la destination des lieux et son autorisation, la Sci Verdier a

Le contrat prévoyait également le versement par le locataire d'un droit d'entrée d'un montant de 1.200 euros, ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant de 800 euros.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [D] [S] tendant à la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts et des consignations jusqu’à ce que Madame [V] [Y] justifie auprès de Monsieur

[T] [D] ont assigné devant la juridiction de céans, par actes des 05 et 08 février 2021, la société Groupe AGSA et son locataire à l'effet d'obtenir, principalement, l'arrêt des troubles et nuisances,

Pour justifier des droits de propriété revendiqués sur la maison de [Localité 17] les époux [K] font d’abord valoir qu’ils figuraient initialement en qualité d’acquéreurs sur le compromis de vente.

Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, anciennement l’article 1166 dudit code, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits