soulevée par l’ONIAM et débouter l’ONIAM de ses demandes, à défaut, la relever de la forclusion encourue, - renvoyer l’affaire au juge de la mise en état pour qu’il statue sur l’exception de connexité

Par courrier du 21 mars 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Ain a indiqué à la société Citya Pays de l’[Localité 1] qu’elle fait droit à ses réclamations et qu’elle demande à

limine litis, l’exception de connexité sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile et demande le renvoi de la cause et de l’ensemble des parties devant le tribunal judiciaire de Marseille

devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

Elle conclut que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, qui sont d'interprétation stricte, conduit à la même solution au regard de la jurisprudence notamment de la Cour de cassation

Sur la demande d’enlèvement des piquets et de remise en état: L’article 834 du code de procédure civile énonce que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé

le tribunal judiciaire aux fins de fixation de la créance Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, la SCCV [Localité 2] a assigné devant le tribunal judiciaire de Grenoble la société EGBI

Elle ajoute que la Cour de cassation a réaffirmé la nature punitive et non indemnitaire de la sanction du doublement des intérêts. Elle en conclut que la demande de M.

devant le tribunal correctionnel.

Sur la demande de renvoi à la formation de jugement La société JSA DIFFUSION fait valoir que la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [X] et la SCI [Adresse 3] devant la formation de jugement

Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, [F] [Y] développe des moyens subsidiaires tendant au renvoi devant la chambre du tribunal judiciaire compétente pour connaître d'une demande indéterminée relative à l'annulation d'un contrat

[R], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,Juger que l’accident dont il a été victime le 12 mai 2020 résulte d’une

Judiciaire de MARSEILLE,Faire droit en tout état de cause à l’exception de litispendance et de connexité,En conséquence, Renvoyer la cause des parties devant le tribunal Judiciaire de MARSEILLE statuant

pour connaître du litige et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de BILBAO (Espagne), -En tout état de cause, débouter

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats

L’affaire, initialement appelée à l'audience du 10 décembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, et a été évoquée à l'audience de référé du 25 mars 2026.

Après avoir effectué une mise en demeure demeurée infructueuse, la SARL ANGDYL a fait assigner la SCI [L] devant le tribunal judiciaire de Draguignan par acte de commissaire de justice du 09 mars 2022

de la demande à défaut de tentative préalable d’accord amiable.

des conflits en date des 17 novembre 2014 et 11 décembre 2017, Vu les 2 arrêts du Tribunal des confl its en 3 juillet 2017, Vu la jurisprudence en la matière, Vu la qualité d’Etablissement Public Industriel