MOTIFS 1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation Il résulte de l’article 2 du code de procédure pénale que la partie civile peut solliciter la réparation des préjudices directement causés

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

[W] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCES, de telle sorte qu'il bénéficie d'un droit à obtenir la réparation

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 08 mars 2023, Monsieur [N] [U] sollicite du tribunal de : Vu la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le principe de réparation

convient de fixer cette indemnité au montant du loyer du logement, charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 625,92 euros, afin de permettre la réparation

notifiées le 08 septembre 2025, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du [Localité 4] Est, sigle [V] GRAND EST, demande au tribunal de : À titre principal, * DEBOUTER Madame [Q] de l’intégralité

Des charges et réparations locatives étant demeurés impayés, la SA SEMCODA a saisi un conciliateur de justice.

Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[G] tenu de réparer l’ensemble des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]) du fait de l’ouverture, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires

Venir en conséquence, la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD s'entendre condamner à payer à Mme Madame [J] [I] la somme de 6.514 euros à titre de réparation de ses différents préjudices après déduction

titre du seul déficit fonctionnel permanent, à hauteur de 14.400 euros, est inférieure au montant de l’indemnisation moyenne allouée en jurisprudence telle qu’elle résulte du référentiel indicatif de réparation

réserves de la SELARL GEOVAL quant aux préjudices allégués, Madame [M] rappelle que ses demandes, dont le chiffrage résulte de devis, ne sauraient être minorées sans méconnaître le principe de la réparation

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du garage postérieurement à la date de résiliation, Mme [G] [N] sera condamnée à lui payer une indemnité d'occupation,

Sur l'indemnisation de M [S] [K] : Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux

[S] [D] le 14 mars 2022 et produit au débat en 2023 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice - Décerner acte aux concluants de ce qu'ils ne s'opposent pas à la réparation de l'omission de

Elle indique également qu’en vertu du principe de réparation intégrale, la société ART ET BATIMENT ne saurait être indemnisée par une somme décorrélée de la valeur vénale de son bien au jour de l’incendie

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.

-1, dans un contexte où les analyses économiques les plus récentes prédisent une baisse progressive de l’inflation, plus adapté à la situation d’espèce, et plus à même de répondre au principe de réparation

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son