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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65d64dcb87daf743d9a54c42
31 janvier 2024
La société SA D'HLM IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Référés Cabinet 3
6a10a5cdcdc6046d479b4937
22 mai 2026
à désigner un administrateur provisoire de la SCI ASTRIGA titre infiniment subsidiaire, au cas où la juridiction estimerait qu’il y aurait lieu à désigner un administrateur provisoire, désigner un administrateur
3ème Chbre Cab A1
67ec3144dd062d9f810e1cde
1 avril 2025
Elle indique avoir demandé à son locataire d’installer un compteur d’eau qui lui serait propre, de manière à ce que la copropriété ne soit plus impactée par ses consommations.
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2689
17 juillet 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 8] défaillante S.A.R.L.
Service des référés
677d7e4eb032d83cfd3e75ee
7 janvier 2025
sur le locataire commercial aux vues des circonstances.
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
A l’audience du 16 Décembre 2025, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils
SEC2 Référés
68e97ba73ea43407b9130420
7 octobre 2025
[X] [F] interviennent en tant que co-indivisaires et bailleurs et ayant pour administrateur de biens NEXITY LAMY suivant mandat de gérance du 5 février 2024.
65849125e41137cbf9fc8344
20 décembre 2023
DEMANDERESSE Madame [G] [U] C/O son administrateur de biens la société REAL CONSEIL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS - #A0920 DEFENDERESSE Socété
PCP JCP référé
66197c1c1b7735881a7c2bec
12 avril 2024
par la production d'aucun décompte locatif.
678021529c3ba90f51dc2788
9 janvier 2025
[Z] [J] (ses mandataires et/ou préposés), et la société KYRENA (ses gérants, ses représentants, ses mandataires et/ou préposés), locataire du 5ème étage d’une superficie d’environ 388 m2, de l’immeuble
18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
Les parties sont convenues que le locataire supportera les taxes, impôts et redevances auxquels les locataires sont ordinairement tenus (article 11 du bail) ainsi que les charges afférentes aux locaux
J.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
La société REGIE EMERY, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution, à titre principal, de débouter les sociétés BAC PARTENAIRES I et BAC PARTENAIRES II de leur demande respective de
2ème Chambre civile
6690250c766d1156dbbef55f
3 juillet 2024
Le 11 septembre 2019, un dégât des eaux a impacté le logement de Monsieur [T] [P] occupé par ses locataires, les époux [W] [U].
67100403fac14a1f31d9b833
10 octobre 2024
CARDIF LOGEMENTS [Adresse 1], ayant pour mandataire la société [F] ADMINISTRATEURS DE BIENS , [Adresse 3], représentée par Maître Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque B0656 DÉFENDEUR
2ème Chambre
69d80f17cdc6046d47b0b514
9 avril 2026
d'administration Mercedes-Benz Financial Services France, laquelle serait le véritable propriétaire du véhicule.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
CONSEILS en qualité de mandataire judiciaire.
3ème Chambre
6786c487df5b5c7d10ca7b08
13 janvier 2025
Elle rappelle que depuis des années les administrateurs successifs de la succession sollicitent la communication du mandat de gestion, des relevés de gérance et des relevés locatifs, en vain, que la société
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990e6cdc6046d47d37bcc
10 avril 2026
Madame [X] [E] a fait état des échanges entretenus avec l’administration fiscale et l’URSSAF s’agissant des revenus locatifs qu’elle a perçus au titre de la location d’un logement meublé pour l’année 2021
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa2b
14 octobre 2024
Celui-ci a décliné l’offre dans la mesure où les réservations étaient annulées sur l’ensemble du mois de février pour éviter les déconvenues aux locataires quand bien même l’échafaudage avait été retiré
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
[H] [U] est locataire d’un logement situé [Adresse 5] à [Localité 15], dépendant de l’agence sise [Adresse 4] dans le même arrondissement.
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