CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd81df5b5c7d10ca6813
14 janvier 2025
La caisse, représentée par son conseil, se réfère à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions et demande au tribunal de débouter Mme [I] de l’ensemble de ses demandes.
1ère Chambre
69ea6739cdc6046d474b9ec8
18 juillet 2024
Il note que rien n’indique que la rupture du contrat de travail intervenu en 2021 est imputable à l’accident, [X] [B] n’ayant pas été licencié pour cause d’inaptitude.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102667
7 octobre 2025
Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
La Clinique [12] a notifié ses conclusions visant l’article L. 1142-1 du code de la santé publique le 29 septembre 2023, en vue de - constater que sa responsabilité ne saurait être engagée dans cette
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
Par conclusions transmises le 24 novembre 2025 à 09 h 15 auxquelles il est renvoyé pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, M.
JCP
686d60d2a2273490db1079d2
7 juillet 2025
Bien que le logement ait été jugé indécent, il apparait que dès qu'elle en a été informé suite au procès verbal de constat de désordres, la propriétaire est intervenue pour faire cesser les troubles constater
Chambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769266
9 janvier 2025
[C] [S] et [Localité 11] [N] [I] un bien immobilier à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 13] (72) contre un prix de 105.000 € financé au moyen d’un crédit immobilier contracté auprès de l’
PCP JCP ACR référé
662aa032c8a1343b8cd627ee
22 avril 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97977cdc6046d47d1d55a
9 avril 2026
Ces éléments sont insuffisants, eu égard à la contestation formulée par Madame [U] [C], pour démontrer qu’elle disposait de la jouissance privative exclusive.
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
des liens du mariage qu'ils ont annexé à leurs conclusions.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a51
670d5eabddfc18ec235bcfd2
9 octobre 2024
;Assistance par une tierce personne : 2 heures par semaine jusqu’au 1er mars 2014 ;Perte d’une chance de promotion professionnelle dans la maçonnerie à un poste en CDI : il y a eu une rupture du contrat
68e94d733ea43407b91025fa
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
Aucune critique n’est formée sur les constatations médicales. Par conséquent, sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M.
695ed521cdc6046d478d0ec0
6 janvier 2026
S'agissant de la limitation fonctionnelle du poignet, il convient de constater que le taux de 7% proposé par l'expert n'est contesté par aucune des parties.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
En l’espèce, la société GAN ASSURANCES conteste la possibilité de voir mobiliser sa garantie « responsabilité civile » dans le cadre du contrat multirisque immeuble souscrit par le syndicat des copropriétaires
Chambre 2 Cabinet 1
69680ffbcdc6046d475247f1
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254c9
du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
CH GENERALISTE A
6983aba3cdc6046d47ee2d49
8 janvier 2026
L’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure ne se limite pas à la constatation du temps considéré.
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
Page 12 sur 20