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386 résultats pour « rupture partielle d'un contrat de concession exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd81df5b5c7d10ca6813

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La caisse, représentée par son conseil, se réfère à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions et demande au tribunal de débouter Mme [I] de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea6739cdc6046d474b9ec8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il note que rien n’indique que la rupture du contrat de travail intervenu en 2021 est imputable à l’accident, [X] [B] n’ayant pas été licencié pour cause d’inaptitude.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102667

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La Clinique [12] a notifié ses conclusions visant l’article L. 1142-1 du code de la santé publique le 29 septembre 2023, en vue de - constater que sa responsabilité ne saurait être engagée dans cette

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions transmises le 24 novembre 2025 à 09 h 15 auxquelles il est renvoyé pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, M.

Source officielle
TJ

JCP

686d60d2a2273490db1079d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Bien que le logement ait été jugé indécent, il apparait que dès qu'elle en a été informé suite au procès verbal de constat de désordres, la propriétaire est intervenue pour faire cesser les troubles constater

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769266

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [S] et [Localité 11] [N] [I] un bien immobilier à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 13] (72) contre un prix de 105.000 € financé au moyen d’un crédit immobilier contracté auprès de l’

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662aa032c8a1343b8cd627ee

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces éléments sont insuffisants, eu égard à la contestation formulée par Madame [U] [C], pour démontrer qu’elle disposait de la jouissance privative exclusive.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des liens du mariage qu'ils ont annexé à leurs conclusions.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5eabddfc18ec235bcfd2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

;Assistance par une tierce personne : 2 heures par semaine jusqu’au 1er mars 2014 ;Perte d’une chance de promotion professionnelle dans la maçonnerie à un poste en CDI : il y a eu une rupture du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aucune critique n’est formée sur les constatations médicales. Par conséquent, sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695ed521cdc6046d478d0ec0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'agissant de la limitation fonctionnelle du poignet, il convient de constater que le taux de 7% proposé par l'expert n'est contesté par aucune des parties.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, la société GAN ASSURANCES conteste la possibilité de voir mobiliser sa garantie « responsabilité civile » dans le cadre du contrat multirisque immeuble souscrit par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69680ffbcdc6046d475247f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983aba3cdc6046d47ee2d49

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure ne se limite pas à la constatation du temps considéré.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Source officielle

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