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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
En application de l’article 8 du règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de
2ème chambre 2ème section
67f6bbb9a9d5adc26061ef79
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/09164 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ4F N° MINUTE : Assignation
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
Il connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des
Contentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa494a3
7 juillet 2025
: N° RG 24/00747 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-INB6 AFFAIRE : [W] [O] / [C] [I] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie
Chambre famille CAB 2
6a10aa3ccdc6046d479ba506
19 mai 2026
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de
JEX Mobilier
69763875cdc6046d47ac24c6
8 janvier 2026
Copies délivrées le / /2026/ à : - S.A.R.L. RMG INVEST : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - S.C.I.
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eba
conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation
5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/03178 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGQO ------------- [Y] [C] épouse [X] C/ [T] [R] [X] Demande en séparation de corps par consentement
JAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbf4
4 avril 2025
exécutoire à : Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Maître Amélie MATHIEU Copie certifiée conforme à l’original à : Juge des Enfants (Cabinet E) délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [
4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 19/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W3OW Art. 751 du CPC - Demande en séparation
65bd45ee46d547e419ffb30e
2 février 2024
exécutoire à : Maître [M] LANDAIS, Maître Karine LEVESQUE, IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [K] [U] [J] [A], Madame [N] [M] [V] épouse [J] [A], Service des Impôts délivrée(s) le
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
En vertu de l’article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
Copie exécutoire Avocats : Me Céline CABAUD, Me Dominique LAW WAI Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02466 -
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard : - de la résidence
Chambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
Elle précise qu’elle était sans emploi au paiement de la séparation du couple et que l’enfant est né un mois après la séparation.
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693 DEFENDEUR : Monsieur [X] [T] né le 08 Août 1972 à BENTIOUS OURLAL (ALGERIE) Lotissement Gourali n°13 BISKRA - ALGERIE défaillant Grosse et copie
6781778e6d34da2cbdcdafdb
10 janvier 2025
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation
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