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1 222 résultats pour « séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc260626400

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 8 du règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbb9a9d5adc26061ef79

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/09164 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ4F N° MINUTE : Assignation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9bd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des

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TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa494a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

: N° RG 24/00747 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-INB6 AFFAIRE : [W] [O] / [C] [I] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de

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TJ

JEX Mobilier

69763875cdc6046d47ac24c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Copies délivrées le / /2026/ à : - S.A.R.L. RMG INVEST : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - S.C.I.

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eba

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation

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TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a24

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/03178 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGQO ------------- [Y] [C] épouse [X] C/ [T] [R] [X] Demande en séparation de corps par consentement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028d602fc178212f7fbf4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

exécutoire à : Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Maître Amélie MATHIEU Copie certifiée conforme à l’original à : Juge des Enfants (Cabinet E) délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [

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TJ

4ème Chambre Cab C

65b16349b9f94e984650cae5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 19/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W3OW Art. 751 du CPC - Demande en séparation

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TJ

JAF Cabinet 3

65bd45ee46d547e419ffb30e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire à : Maître [M] LANDAIS, Maître Karine LEVESQUE, IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [K] [U] [J] [A], Madame [N] [M] [V] épouse [J] [A], Service des Impôts délivrée(s) le

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TJ

JAF CAB 3

686c264edd7001754d620817

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l’article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application

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TJ

JAF CABINET B

69d5707dcdc6046d477269a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Copie exécutoire Avocats : Me Céline CABAUD, Me Dominique LAW WAI Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02466 -

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard : - de la résidence

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816da4965b5d9df312951

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle précise qu’elle était sans emploi au paiement de la séparation du couple et que l’enfant est né un mois après la séparation.

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8529a603a692910cd09

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693 DEFENDEUR : Monsieur [X] [T] né le 08 Août 1972 à BENTIOUS OURLAL (ALGERIE) Lotissement Gourali n°13 BISKRA - ALGERIE défaillant Grosse et copie

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TJ

JAF Cabinet 3

6781778e6d34da2cbdcdafdb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation

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