L’expertise a retenu des éléments constitutifs d’un tel préjudice : « Du fait de son état séquellaire, Madame [U] aura des difficultés plus grandes, sans que cela soit impossible, pour nouer une relation

les faits de vol ; défaut de fermeture à clé de la porte obstruant l’accès entre la cage d’ascenseur et la terrasse mitoyenne partie commune, étant précisé qu’en l’état, il était facile de passer de l

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation

Il résulte du compte-rendu de sortie de secours des pompiers que leur intervention fait suite à une chute d'une échelle d'une hauteur de 3 à 4 mètres.

, elle n’a pas de famille.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [D] [W] a fait une demande d’allocation familiales et de soutien familial auprès de la

Si Madame [J] [L] a pu se faire comprendre sur la manière dont elle a, avec sa famille, pénétré les lieux, aucune constatation ou photographie corroborent ces termes, qui pour certains sont techniques,

Suite à l’intervention des secours, [C] [U] a été admise le 12 juin 2024 au CHIVA.

[L], faute pour lui de justifier d'un taux de DFP ou d'une ITT de 30 jours. En conséquence, M. [L] estime être bien fondé à solliciter une mesure d'expertise médicale.

fait grief à son client.

Il déclare qu’il a toute sa famille au Maroc.

[N] [L] et son épouse, le bien constituant le logement de la famille, la jouissance par la prise de possession réelle par M.

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 6.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

245 du Code Civil, « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint, le caractère

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 février 2024.

le : 20 novembre 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 20 Novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 janvier 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

Depuis l’intervention, Madame [J] [G] se plaint de lourdes douleurs invalidantes entrainant des difficultés à la marche et rendant nécessaire l’utilisation de béquilles.

après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution