C.EXE : Maître [S] [T] Maître [C] [L] C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant

CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [G] [F] né le 21 Février 2000 à [Localité 4] de nationalité Serbe

N° RG 24/00991 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICWR N° minute : 25/00157 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à la SELARL SEDEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

[H] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ; RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [H] [Z], né le 26 mars 1988 à [Localité 1] (Italie), se déclarant de nationalité serbe (précédent laissez-passer serbe

[Adresse 4] [Localité 4] représentées par Maître Frédéric DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS - #J0130 La Banque Française Commerciale Océan Indien, société anonyme à conseil d’administration

RULHINVEST N° 25/ Du 06 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/03147 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2QM Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Valérie SERRA le mentions diverses

auparavant son siège social [Adresse 1], représenté par Me Katell THOUEMENT, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Serge

Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449 DÉFENDERESSES S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la Société ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Serge

N° RG 24/01389 N° Portalis DBXS-W-B7I-IEAE N° minute : 25/00043 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS - la SELARL SEDEX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Le conseil relève que l'intéressé n'est reconnu ni par le Monténégro ni par la Serbie rendant les perspectives d'éloignement compromises.

consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [V] [T] né le 20 Mars 1959 à RIBNICA (REPUBLIQUE DE SERBIE

La SCI SHANA, la SARL LEIA, exerçant sous l'enseigne [Adresse 9], et la SARLU SERRA 13 ont régulièrement constitué le même avocat, lequel n'a pas conclu au fond.

Il a servi à financer l’acquisition d’un véhicule OPEL CROSSLAND X immatriculé [Immatriculation 1], n° de série W0V7H9ED2K4076893.

BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON (avocat

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, représentée par Me Serge MONHEIT, avocat

DB3D-W-B7J-K4ZY MINUTE n° : 2026/208 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Serge

la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 30 septembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [V] [D], né le 29 Août 1979 à [Localité 21], de nationalité Serbe