Compte tenu de tout ce qui précède, la procédure de saisie immobilière est régulière au regard des dispositions précitées du code des procédures civiles d'exécution puisque reposant sur un titre exécutoire

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le dépassement non régularisé du solde du compte est intervenu au 4 mai 2022 et que l'assignation a été signifiée le 3 mai 2024.

La banque ne peut par ailleurs se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat comportant

Ils justifient recevoir sous peu une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros du Comité 62 Aide sociale en lien, selon eux, avec l’état de santé de Monsieur [R] [F].

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne peut par ailleurs se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un

absence de signature et formule des critiques et si elle a fait constater par procès-verbal de constat du 26 avril 2019 l'avancement des travaux, ces mesures n'apparaissent pas fautives compte tenu d'un

définitif du lot n°14 “Revêtements de sols et murs en céramiques”. 3) Concernant le lot n°15: Revêtements de sols souples La SAS LE DORTZ sollicite la somme de 34 688,78 euros au titre du solde du

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelle

Au surplus, il est justifié de la signature par les deux parties, le 25 octobre 2023, suite au commandement de payer, d’un plan d’apurement.

Les règlements inscrits au crédit du relevé de compte depuis le 29 mai 2019 établissent que les redevances annuelles de 2019 à 2021 ont été soldées.

Vous serez alors tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du présent contrat (...) ».

[G] [I] de régler le solde de son compte locatif de 1357,37 euros sous huit jours et qu'à défaut, un mois après l'expiration dudit délai, la résiliation du contrat sera de plein droit acquise.

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui

La société Bain de soleil piscine et spa a reçu un paiement partiel de 15 664 euros.

du 08 février 2022 au titre du solde débiteur du compte de dépôt ; - 5272,07 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,75% dus sur la somme de 4752,10€ et au taux légal pour le surplus à compter

du prêt du 11 septembre 2019, avec intérêts au taux contractuel de 2,77 % l'an à compter du 28 mars 2023, - 125,47 euros d'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023

Elle sollicite la mainlevée de la saisie attribution et la condamnation du défendeur à la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au motif que son compte bancaire a été bloqué lui laissant un solde

contractuel de 3,91% à compter du 18 décembre 2023, ainsi qu'au paiement des mensualités impayées du premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement à intervenir ; En tout état de cause : - le condamner

La personne étrangère déclare : J'aurais aimé être assigné à résidence, toute ma famille est ici.

Ce créancier indique que le solde lui restant dû est de 2 125,84 euros.