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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
ASSOCIÉS, société civile professionnelle immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 344 417 266, dont le siège social se situe [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants
1ère Chambre A
6706d53cf1d01e3c86f34452
4 octobre 2024
Cet acte a été reçu par Maître [U] [K], notaire associé de la société à responsabilité limitée LEVEL RODDE COLTEY SIMON [K] NOTAIRES.
1ère Chambre
6a15e370cdc6046d470542c7
26 mai 2026
de retrait de Maître [A] [T], Notaire.
1ère Chambre Cab3
65b1631db9f94e984650c496
11 janvier 2024
Les préjudices imputables à la société N.E.C.A [Localité 9] Notaires :Monsieur [O] a en outre subi un préjudice financier imputable à la société N.E.C.A [Localité 9] Notaires en ce qu’il a perdu une chance
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
civile professionnelle et les oblige à réparer les préjudices subis; EN CONSEQUENCE, condamner Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer la somme de 47.829,11 Euros à la Société [11], outre 10.000€ en
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f2e
7 juillet 2025
Au soutien de leur demande, se fondant sur les articles 1231-1 et suivants du code civil, les époux [H] font valoir que le notaire est tenu envers ses clients à un devoir de conseil et qu’en conséquence
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
9 avril 2026
Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser
Service des référés
65a0407dea2f9efae430e8e5
10 janvier 2024
Cette disposition, qui est d’interprétation stricte, ne permet la levée par l’autorité judiciaire du secret professionnel auquel est tenu le notaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance
2ème Chambre Cabinet C
67116975fbbe959e6f2015e6
1 juillet 2024
Sur la désignation du notaire : L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.
658dcb5ee5473c8abb618c64
28 décembre 2023
Mme [J] [V] et la société [8], qui rappellent qu’elle sont soumises au secret professionnel, indiquent s’en remettre à la décision juge en ce qui concerne l’appréciation du motif légitime dont se prévaut
Chambre civile
698559ffcdc6046d47209983
La société fait en effet valoir que le notaire devait respecter un délai de 2 mois avant de passer l’acte.
Quatrième Chambre
65a196b10ddb778926963082
12 janvier 2024
Par conclusions d’incident notifiées en dernier lieu le 11 août 2023, Maîtres [M] et [Z] demandent de faire application des articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile ainsi que 2224 du Code Civil
5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85aeb
9 janvier 2024
de Maître [W] [D] est engagée, - dire et juger que la responsabilité professionnelle de la société THELEM ASSURANCES est engagée, - condamner Maître [W] [D] et la société THELEM ASSURANCES à la garantir
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce1
7 janvier 2025
civile professionnelle [E] [N], [B] [H] et [L] [W] (Me [U]), et M.
9ème chambre 2ème section
668445698bcff606d9c53ea7
2 juillet 2024
Ils mettent en cause la responsabilité de la société APOLLONIA, des courtiers, des banques et des notaires ayant participé à ces investissements.
9ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e3f
5 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 décembre 2023, Mme [V] [U] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 10, 421 et 1240 du code civil, L.132-4-1 alinéa 1 du code
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
Add, la société Advenis Finance Gestion Privée et la SCP [E], Ducros, Audemard, notaires associés de leurs demandes ; condamner la société Advenis Value Add, la société Advenis Finance Gestion Privée
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-SUD dont le siège social est
Chambre 7/Section 1
66103bbac9ea95b316fde99b
Le règlement de la succession a été confié à Maître [G] [O], notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) Hervé Dubreuil - Béatrice Creneau-Jabaud - Brigitte Latour - Maud Nonni-Pedro - [
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E
67f029bf02fc178212f7fed0
1 avril 2025
Les parts sociales de la SARL OG Lens ont été cédées à Mme [Y] [M], M. [U] [K] et M. [P] [J] par acte authentique régularisé par-devant Maître [S] [L], notaire, en date du 27 juillet 2018.
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