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2 475 résultats pour « société civile professionnelle de notaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ASSOCIÉS, société civile professionnelle immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 344 417 266, dont le siège social se situe [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53cf1d01e3c86f34452

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Cet acte a été reçu par Maître [U] [K], notaire associé de la société à responsabilité limitée LEVEL RODDE COLTEY SIMON [K] NOTAIRES.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a15e370cdc6046d470542c7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de retrait de Maître [A] [T], Notaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1631db9f94e984650c496

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les préjudices imputables à la société N.E.C.A [Localité 9] Notaires :Monsieur [O] a en outre subi un préjudice financier imputable à la société N.E.C.A [Localité 9] Notaires en ce qu’il a perdu une chance

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

civile professionnelle et les oblige à réparer les préjudices subis; EN CONSEQUENCE, condamner Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer la somme de 47.829,11 Euros à la Société [11], outre 10.000€ en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdddd7001754d621f2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de leur demande, se fondant sur les articles 1231-1 et suivants du code civil, les époux [H] font valoir que le notaire est tenu envers ses clients à un devoir de conseil et qu’en conséquence

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407dea2f9efae430e8e5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette disposition, qui est d’interprétation stricte, ne permet la levée par l’autorité judiciaire du secret professionnel auquel est tenu le notaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116975fbbe959e6f2015e6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la désignation du notaire : L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c64

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Mme [J] [V] et la société [8], qui rappellent qu’elle sont soumises au secret professionnel, indiquent s’en remettre à la décision juge en ce qui concerne l’appréciation du motif légitime dont se prévaut

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société fait en effet valoir que le notaire devait respecter un délai de 2 mois avant de passer l’acte.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b10ddb778926963082

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par conclusions d’incident notifiées en dernier lieu le 11 août 2023, Maîtres [M] et [Z] demandent de faire application des articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile ainsi que 2224 du Code Civil

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de Maître [W] [D] est engagée, - dire et juger que la responsabilité professionnelle de la société THELEM ASSURANCES est engagée, - condamner Maître [W] [D] et la société THELEM ASSURANCES à la garantir

Source officielle
TJ

Première Chambre

6780340d9c3ba90f51dc5ce1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile professionnelle [E] [N], [B] [H] et [L] [W] (Me [U]), et M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445698bcff606d9c53ea7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils mettent en cause la responsabilité de la société APOLLONIA, des courtiers, des banques et des notaires ayant participé à ces investissements.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e3f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 décembre 2023, Mme [V] [U] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 10, 421 et 1240 du code civil, L.132-4-1 alinéa 1 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Add, la société Advenis Finance Gestion Privée et la SCP [E], Ducros, Audemard, notaires associés de leurs demandes ; condamner la société Advenis Value Add, la société Advenis Finance Gestion Privée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-SUD dont le siège social est

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbac9ea95b316fde99b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le règlement de la succession a été confié à Maître [G] [O], notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) Hervé Dubreuil - Béatrice Creneau-Jabaud - Brigitte Latour - Maud Nonni-Pedro - [

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E

67f029bf02fc178212f7fed0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les parts sociales de la SARL OG Lens ont été cédées à Mme [Y] [M], M. [U] [K] et M. [P] [J] par acte authentique régularisé par-devant Maître [S] [L], notaire, en date du 27 juillet 2018.

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