Pôle social - N° RG 24/00864 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEON Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE - Me Julien LANGLADE N° de minute : TRIBUNAL

RECORD H DIRECT SL, société de droit espagnol , dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , immatriculée

Il est justifié de la réalisation des mesures d'exécution forcée suivantes à l'encontre de la demanderesse par la société défenderesse : - une saisie-attribution pratiquée le 30 décembre 2021 pour recouvrement

de gestion la société S.A.S.

[O] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée à l’audience par son représentant légal, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 23/01339 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXF N° Minute : 26/00771 AFFAIRE

Il s'ensuit que saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE pour recouvrement de la somme de 3.289,99 € est nulle.

BL GRAND FOND, Société à Responsabilité Limitée, ayant pour nom commercial [Q] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Suzanne PORIBAL-GATIBELZA de la SELARL JURISDEM, avocate

anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 182 784, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites

[N] [K] a fait assigner la société Agete France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

PURE NAUTIC DAHOUET, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 917 466 336, dont le siège social est sis Rue des Salines - 22370 PLÉNEUF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [R] [I] c/ MDPH DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00205 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EPTZ Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 10 avril

Ainsi que le soutient la société créancière, cette demande n’est pas motivée et en application de l’effet immédiat de la saisie-attribution, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

: Société TAXIS DRAC CHAMPSAUR Défendeur: CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai

par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le n° 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 4] (IRLANDE), agissant poursuites et

aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

CERASA SPA, société de droit italien, immatriculée sous le numéro 01917130260, dont le siège social est sis [Adresse 3], Italie, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en

SOMAGIM dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.R.L.

Le 5 août 2024, la société Locam a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [F] [O] ouverts auprès de la banque BNP Paribas pour un montant de 14.799,98 euros.

Le 20 février 2025, la C.N.B.F. a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Z] [J] ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 11.730,04 euros.