MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la société TERRES & CIE Les requérants recherchent la responsabilité de la société TERRES & CIE sur le fondement des dispositions des articles L 211-1 et

[X] [Z] à 50 %,DONNER ACTE à la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur responsabilité civile de Mme [U] de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise, et, formule à ce titre les

immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 7], aux fins d’exercice de professions libérales.

B.S.B, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°800 234 338, dont le siège social se situe [Adresse 2], agissant poursuite et diligences par l’entremise de son représentant

Il n’est en l’espèce pas contesté par la société MG Holding qu’elle exerce dans ses lots n°7 et 38 une activité de location en meublé de courte durée.

GENLIS immatriculé au RCS Marseille 440 903 391 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

représentée par Me Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #P0521 (avocat postulant) et par Me Thierry CODET, avocat au barreau de Saint-Denis (avocat plaidant) DÉFENDEURS La MAIF, société

d’implantation, l’expert privé mentionnant la responsabilité de la société Sta et de l’entreprise [V].

Madame [H] entend engager la responsabilité de la société [R] [E] sur le fondement de la loi du 19 mai 1998 qui a transposé la directive du 25 juillet 1985.

MOTIFS DE LA DECISION I/ SUR LA RESPONSABILITÉ Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue en raison

l'accomplissement de sa mission, - constater que les différents experts ne retiennent pas la responsabilité de la société CEC, - constater l'absence de faute de la société CEC, - en conséquence, -

Selon l'article 16 de la loi numéro 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit

SERVICONFOR et ses assureurs SMABTP et AVIVA à garantir à concurrence de leur part propre de responsabilité, la Société NOVEBAT des condamnations qui seraient prononcées contre elle.

Le lien entre l’exercice de ce recours et la potentielle reconnaissance judiciaire de la responsabilité du docteur [N] [D] est suffisant pour justifier l’intervention de l’organisme social.

La responsabilité de la société CPH IMMOBILIER ne peut être engagée sur le fondement du dol.

L'accouchement de Mme [J] [T] a été supervisé par le docteur [L] [V], gynécologue obstétricien, dans le cadre de son exercice libéral au sein de la clinique [15] à [Localité 14] (Hauts-de-Seine).

Elle fait valoir : - l’absence de responsabilité de l’établissement en raison des soins prodigués par les médecins qui exerce en son sein et à titre libéral leur art en toute indépendance.

A titre infiniment subsidiaire - DIRE que la société SIERA [Adresse 5] bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la décision pour libérer les locaux - DEBOUTER la société Immobilière [Adresse 5]

par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX BESANGER-RAMIREZ-RAMIREZ B2R société à responsabilité limitée dont le siège social est : sis [Adresse 45] [Adresse 45] Prise en la personne

Sainte Foy Tarentaise Loisirs Développement (ci-après « la société [Localité 13] »), assurée par la société anonyme Axa France Iard (ci-après « la société Axa »).