Par jugement avant-dire droit rendu le 24 mars 2023, le juge des contentieux de la protection a sursis a statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2024.

À l’exception de la SOCOTEC REUNION les défendeurs ont constitué avocat.

Monsieur [X] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

à statuer n’est pas justifié ; Sur le fond, le demandeur fait valoir que Monsieur [L] [M] a été informé très en amont de la signature de l’avenant sur son contenu et sur modifications apportées à l’avenant

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

A l’audience du 23 juillet 2025, le juge des référés commerciaux a renvoyé l’affaire au juge des référés civils en application de l’article 82-1 du CPC.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

l’a condamnée, avec M.

La société LOWIDE a interjeté appel de ce jugement le 27 décembre 2024 et a saisi le premier président de la cour d’appel de MONTPELLIER le 8 janvier 2025 d’une demande de sursis à l’exécution provisoire

Il n’a pas déposé de dossier de plaidoirie sur incident. L’incident a été retenu à l’audience du 23 janvier 2026 et la décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.Le juge peut, suivant les circonstances

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi.

qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

A titre subsidiaire, elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Première Présidente de la Cour d’appel saisie d’une demande d’un sursis à exécution de la décision du Tribunal

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 30 mai 2025, Monsieur [T] [O] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 14 avril 2025 par le juge des contentieux

Par jugement du 29 avril 2020, le pôle social du TJ de [Localité 17] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [14].

Monsieur [U] [O], représenté par son conseil, a sollicité le rejet des demandes et à titre reconventionnel le transfert du bail à son profit, subsidiairement qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'un

La SAS PRO-FACE FRANCE n'a pas constitué avocat et est défaillante.