à usage d'habitation, une cave et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 4] à [Localité 11] (lots 6, 19 et 16, emplacement de parking 2, cave 7), pour un loyer mensuel de 736 euros et 150

Les autres locaux commerciaux, principalement à l'extrémité de l'avenue en direction de la [Adresse 27], ont été progressivement transformés en cabinets d'avocats, cabinets de manucure ou cabinets médicaux

public ;une troisième zone à usage privatif hors stationnement.

à loyer modéré (HLM) LOGEO MEDITERRANEE, représentée par son Directeur Général, a donné à bail à Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [Y] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 1], dans le [Localité

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

L’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article

dépendant d’un autre immeuble, les locaux sont indissociables des autres locaux, de sorte que cette situation de monovalence intégrée des locaux donnés à bail fait obstacle à l’application de la règle

S’agissant de la destination de l’immeuble, l’article 8 du règlement de copropriété précise que l’immeuble est destiné exclusivement à l’usage d’habitation, hormis les lots situés au rez-de-chaussée qui

Ils exposent de surcroît que le bien avait en réalité dès l’origine une destination d’habitation en tant que local accessoire d’un local principal à destination d’habitation, conformément aux dispositions

Le commissaire de justice ayant constaté, suivant procès-verbal du 4 novembre 2023, que les locaux étaient occupés par M.

[J] [S] un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1], et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel révisable de 1 814.06 francs soit 413.31 euros, outre une provision pour charges de

d'habitation.

Une partie du local est à l’usage de places de stationnement (14 places environ).

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a donné à bail à Madame [C] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 9]. L'E.P.I.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Selon l'article R. 423-10 du code de l'expropriation, " les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à

à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 850 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un montant de 1 150 euros.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 17 septembre 2025 et l’audience le 6 octobre 2025.

Elle soutient ainsi que le bien vendu comportait en 1992 deux locaux commerciaux et trois appartements, les travaux réalisés par la SCI JBHL ayant consisté à transformer le local commercial du premier

à usage de vestiaire.

Il est constant que le bail objet du présent litige porte sur un local meublé à usage d'habitation, il convient en conséquence de faire application du titre I bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.