Au soutien de sa demande, l'EURL [W] [V] expose que : - par acte du 27 février 2013, Madame [L] [S] a donné renouvellement de bail d'un immeuble à usage commercial et d'habitation à la boulangerie [U]

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Par jugement du 2 avril 2024, le juge des loyers commerciaux a constaté le déplafonnement du loyer et ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [S] [K].

Elle explique avoir un crédit en cours pour les études de sa fille et avoir commencé un travail. Elle indique vivre avec son mari.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

Il est constant que la méthode à retenir est appréciée souverainement, en tenant compte des usages.

Madame [O] [M] [Y], demeurant [Adresse 5] comparante, assistée de sa mère Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 1er septembre 2023, Madame [K] [R] épouse [Z] par l'intermédiaire de son mandataire la S.A.R.L [V]/IMMOVA a donné à bail à Monsieur [M] [E] [J] un appartement à usage

Elle a indiqué qu'il n'y avait eu aucune reprise des paiements depuis le mois de février 2025 et qu'elle n'avait eu aucun contact avec Monsieur [L] [A].

Le 8 novembre 2021 l’expert avait constaté que la piscine était en eau et en état d’usage.

en la location meublée avec la fourniture de différents services ou prestations para-hôtelières à sa clientèle, moyennant un loyer annuel fixé à 4.676,94 euros.

[H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] ont constaté certains désordres concernant le véhicule concernant divers bruits et une entrée d'eau au niveau de la porte passager.

Il a laissé pour lui succéder : Son épouse, Mme [E] [Y] née [P], le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], avec laquelle il s’était marié sous le régime de la communauté de biens, et ses deux filles 

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Pour l’usage du bien vendu il était indiqué qu’il était actuellement à usage d’habitation et que l’acquéreur entendait conserver cet usage.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

d’habitation consistant en un appartement de type T4+V, d’une surface habitable de 81,50 m2 sis [Adresse 4], donné à bail par la SODEGIS suivant acte sous seing privé en date du 09 août 2022 ;ORDONNER

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.