La vérification opérée par le juge est complète : avis Cass 9 octobre 1992 n° 92-08.000.

FRANFINANCE, groupe SOCIETE GENERALE, C/ [B] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEMANDEUR(S) : S.A.

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

du 27 mai 2025 au 19 août 2025, un décompte pour la période du 27 mai 2025 au 15 janvier 2026.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l'adéquation du crédit qu'il propose à la situation financière et personnelle de l'emprunteur

Il est enfin rappelé que le juge du surendettement n’a pas compétence pour vérifier la validité des droits et obligations constatés dans un titre exécutoire administratif et qu’en tout état de cause, la

Il indique également n'avoir personne à charge.

Par ordonnance du 25 avril 2025, le juge des référés du Mans a ordonné une expertise, confiée à monsieur [M].

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l'adéquation du crédit qu'il propose à la situation financière et personnelle de l'emprunteur

[S] [U] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l'adéquation du crédit qu'il propose à la situation financière et personnelle de l'emprunteur

Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Par un arrêt du 15 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 5] a infirmé ce jugement et débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/01152 N° Portalis DBY2-W-B7J-H74Y JUGEMENT du 06 Janvier 2026 Minute n° 26/00023 S.A.

FLOA C/ [K] [W] épouse [M] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: S.A.

A cet égard, si devoir de conseil s'impose à l'expert-comptable quelles que soient les compétences personnelles du client, la faute personnelle de ce dernier est de nature à atténuer celle du professionnel

JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

Monsieur [S] [U] et Madame [D] [U] ont comparu en personne.